comprend une rémunération principale, déterminée en fonction de leur classement indiciaire, à laquelle s'ajoutent éventuellement : - l'indemnité de résidence ; - le supplément familial ; - les primes et indemnités fixées par les textes réglementaires de portée

Article 5

—

Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89

Arrêté du 18 mars 1986 portant classement de l'île de Clipperton dans le domaine public de l'Etat

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 1464 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74

Code général des impôts

-Sous réserve du II du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer

Article 23

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

L'entrepôt public est accordé lorsqu'il répond à des besoins généraux.

Article R218-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 23

Code de l'environnement

militaires, et, dans le cadre de son autorité de police administrative générale en mer, dans la limite de la région maritime et à partir de la laisse de basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives, dans les estuaires

Article L423-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16

Code de l'environnement

Cette durée est portée à un an en cas d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, survenu à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction

Article R762-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 74

Code de l'éducation

Par dérogation aux articles R. 4111-1 à R. 4111-6 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le contrat mentionné à l'article L. 762-2 n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du directeur départemental des finances

Article L1142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

Code de la santé publique

du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 1142-25 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 2° de l'article 131-39 du même code.L'interdiction prononcée à ce titre porte

Article 242-4.04

—

. - Les portes dans les roufs et superstructures qui donnent accès aux locaux situés en dessous du pont étanche aux intempéries sont étanches aux intempéries et comportent des surbaux d'une hauteur minimale de : EMPLACEMENT CAS GENERAL COURT

Article Annexe 190-A.7

—

Prévoir pour chaque coursive : - un éclairage général de base ; et - un éclairage dirigé qui souligne les éléments à mettre en évidence (portes, signalétique, etc.).

Article 422-81

—

Les fonds d'investissement à vocation générale sont tenus d'établir leur valeur liquidative conformément aux articles 422-26 à 422-32.

Article 8

—

Les ordonnateurs secondaires tiendront contradictoirement avec les membres du corps du contrôle général économique et financier la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l'article 7 du décret du 14 novembre 1955 susvisé.

Article D324-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 74

Code du tourisme

Pour l'application de l'article L. 324-2, toute offre de location d'un meublé de tourisme au sens du II de l'article L. 324-1-1 émanant d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts porte la mention “ annonce professionnelle ”

Article D314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 76

Code de la consommation

Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent.

Article 6

—

Elle porte une mission de conseil en management et organisation.

Article 24

—

Cette durée maximale est portée à cinq ans au profit du fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique ; 2° D'une mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches

Article R214-193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77

Code monétaire et financier

I. – Le dernier alinéa du I de l'article R. 214-32-29 n'est pas applicable aux fonds professionnels à vocation générale.

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