IL RESULTE DE L'ARTICLE 311-1 DU MEME CODE QUE LA POSSESSION D'ETAT, QUI DOIT ETRE CONTINUE ET EXEMPTE DE VICES, S'ETABLIT PAR UNE REUNION SUFFISANTE DE FAITS, DONT LES PRINCIPAUX SONT ENONCES PAR L'ARTICLE

"alors que si la responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise auquel il appartient de veiller au respect de la législation, il peut s'en exonérer par une délégation de pouvoir certaine et exempte

"alors que si la responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise auquel il appartient de veiller au respect de la législation, il peut s'en exonérer par une délégation de pouvoir certaine et exempte

de vice de toute nature ; Qu'en statuant ainsi, en retenant la responsabilité de plein droit de la société Kaufman & Broad en vertu d'une obligation contractuelle de livrer un ouvrage exempt de vice

par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents ; qu'il résulte de l'article 1648 alinéa 2, dans sa version applicable, que l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception

Robert X..., demeurant à Fonteneau à Vicq-Exemplet (36400) ; M.

X... coupables d'avoir exécuté des travaux sans permis de construire et d'avoir exécuté des travaux, non soumis à l'obtention d'un permis de construire, sans avoir effectué une déclaration préalable à

la liste des attributions mentionnées au contrat de travail prévoit des tâches de développement commercial et de marketing et notamment ''développer, mettre en œuvre et exécuter le plan stratégique de

tels que les interventions dans les réseaux d'égouts, vides-sanitaires ...".

avait été imparti pour faire valoir leurs observations ; qu'en second lieu, et sur l'opportunité de poursuivre des investigations, Jean X... prétend qu'il serait nécessaire de retrouver la preuve de virements

insolvabilité ; qu'en effet, ayant été transféré à la maison d'arrêt d'Ecrouves pour y purger sa peine, il est évident que Valère X... n'est pas inscrit sur le rôle des résidents imposables de cette ville

X..., demeurant à Fonteneau à Vicq-Exemplet (36400) ; M.

Le tribunal a considéré que le point de départ du délai de l'action possessoire était le premier acte de trouble qui contredit nettement la possession. Il a expliqué que M.

Il rappelle que le maître de l'ouvrage dispose d'un délai d'un mois pour signaler les vices et défauts de conformité apparents.

. ; Mme X... demande l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les

X... demande l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les autres

Montlevic (36400) ; Monsieur MARCEL X... demande l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet

. ; Mme X... demande l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les