d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien d'un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à un traitement au moins égal à ce montant.

Article 2

—

La contribution est égale à 0,4 p. 100 du revenu net global de l'année considérée augmenté des plus-values et gains nets en capital de la même année soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel et diminué, le cas échéant, des abattements forfaitaires

Article A131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 10

Code des assurances

La valeur visée à l'article R. 131-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts.

Article 46 quater-0 ZZF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

Code général des impôts, annexe III

Pour le besoin de la déclaration d'informations prévue à l'article 46 quater-0 ZZC : 1° L'Etat ou territoire de résidence de l'entité mère ultime, sous réserve qu'il applique une règle d'inclusion du revenu qualifiée ou une règle relative aux bénéfices

Article 223 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77

Code général des impôts

Le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats nets déterminés par chaque société du groupe, cédante, concédante ou sous-concédante, dans les conditions

Article Annexe

—

Psychologues : :BRUTS : NETS: MOYENNE : : : (a) --------:-----:------:--------

Article Annexe

—

Psychologues : :BRUTS : NETS: MOYENNE : : : (1) --------:------:-----:--------

Article L422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code des assurances

Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.

Article D123-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.

Article 322 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

Code général des impôts, annexe III

minimal de 46 000 €, et Soit création d'au moins 6 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois

Article Annexe 1

—

Masseurs-kinésithérapeutes : : : : MOY : NETS : BRUTS : ANC

Article Annexe 1

—

Infirmiers et infirmières : : : : MOY : NETS : BRUTS : ANC

Article R653-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 62

Code rural (nouveau)

Les coûts imputables aux obligations de service universel pouvant faire l'objet d'une compensation comprennent : 1° Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, au titre de l'aménagement du territoire

LEGIARTI000038380628

—

Pays Pourcentage

Article 39 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45

Code général des impôts

du bénéfice des exercices 1981 à 1996. 1 bis B.

Article 3

—

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté (non reproduits) ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation

Article 41 JC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57

Code général des impôts, annexe III

Le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat mentionne sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts le montant du gain net bénéficiant de l'exonération prévue au 4 ter du III de l'article 150-0 A du même code ou, le cas

Article 23

—

Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 51, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à 172. Le pourcentage maximum de la pension est fixé à 75 %.

Article L242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

Code de la construction et de l'habitation

d'application des titres précédents, et notamment : Les modalités de règlement du prix à mesure de l'avancement des travaux mentionnés aux articles L. 213-8, b et L. 222-3, sixième alinéa, e et L. 232-1 ; Pour l'application de l'article L. 231-2, e, le pourcentage

Article Annexe 1

—

Infirmiers et infirmières spécialisés : : : : MOY : NETS : BRUTS : ANC

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