Des permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours peuvent être accordées à l'occasion de la maladie grave ou du décès d'un membre de leur famille proche, ou de la naissance de leur enfant, d'une part, aux personnes condamnées à une ou plusieurs

Article 712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 11

Code de procédure pénale

articles 712-5,712-6 et 712-7, à l'exception des réductions de peines n'entraînant pas de libération immédiate et des autorisations de sortie sous escortes, ne peuvent être accordées sans une expertise psychiatrique préalable à une personne qui a été condamnée

Article R312-66-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

La carte de collectionneur est refusée au demandeur : 1° Dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article 106

—

Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Chaque liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir dans chaque section, augmenté de deux. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.

Article L431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

Code électoral

Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une circonscription électorale. Chaque liste doit comprendre au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires.

Article R73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et transmises, par lettre, télécopie ou voie électronique sécurisée, par le service du casier judiciaire national automatisé

Article 58

—

Celui-ci est le résultat de la division du nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir après cette opération sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Article 26

—

Article R61-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Lorsque l'expertise prévue par le troisième alinéa de l'article 763-3 établit que le condamné peut faire l'objet d'un traitement, le juge de l'application des peines, par un jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, soit constate

Article 2-2

—

Nul ne peut obtenir la médaille d'outre-mer s'il a fait l'objet soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, sans sursis, égale ou supérieure à un an, soit d'une sanction disciplinaire en cas de manquement à l'honneur, aux bonnes mœurs ou

Article 16

—

La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite consistant soit en la rédaction, à partir d'un dossier technique sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation

Article L2223-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Code général des collectivités territoriales

Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.

Article R19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 22

Code électoral

Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.

Article 1178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Article 729-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

Code de procédure pénale

La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce

Article 717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83

Code de procédure pénale

personne est susceptible de faire l'objet d'un tel traitement.

Article L1251-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code du travail

A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.

Article 768-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements : 1° Les condamnations contradictoires et les condamnations

Article D49-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 27

Code de procédure pénale

La victime ou la partie civile qui, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2, souhaite être informée de la libération d'une personne condamnée pour une infraction visée à l'article 706-47, à la date d'échéance de sa peine,

Article D143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 17

Code de procédure pénale

Des permissions de sortir peuvent être accordées, ponctuellement ou à titre habituel, les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés aux personnes condamnées admises au régime de la semi-liberté ou bénéficiant d'un placement à l'extérieur en application

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