Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 930 résultats pour « pouvoir d'organisation de l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 930 résultats pour « pouvoir d'organisation de l'employeur »
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Article 13
L'arrêté du 26 novembre 1982 fixant les modalités d'organisation des concours ou examens ouverts pour l'accès à divers emplois du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et les articles 4 à 7 et 9 de l'arrêté du 16 juin 1989 fixant la
LEGIARTI000032583446
applicable à l'employeur) Inférieur à 10 millions d'euros A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur) Tableau 2 EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L'EMPLOYEUR
Article R5134-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
Article R6113-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 64
Ces groupes de travail sont composés de personnes dont la présence paraît utile aux travaux entrepris en raison de leur activité, de leurs travaux ou de leur implication dans le système de certification, notamment des représentants d'organisations syndicales
Article R4241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation
Article R4332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation
Article R4341-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation
Article R4342-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation
Article R4361-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation
Article R4362-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation
Article L221-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53
La mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé.
Article 13
Le comité d'organisation et de coordination se réunit sur convocation du commissaire général du salon.
Article L342-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 42
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article ANNEXE II
RELATIVE AU DOCUMENT D'INFORMATION CONCERNANT LES ANTÉCÉDENTS VIH DU DONNEUR D'ORGANE
Article D553-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 16
Le dossier de demande de reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs comprend :
Article D551-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69
Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs :
Article L521-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68
Le règlement intérieur complète les règles d'organisation et de fonctionnement fixées par les statuts.
Article 1
l'allocation d'activité partielle est fixé, pour chaque salarié concerné, à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, sans pouvoir
LEGIARTI000041403275
la mise en œuvre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, consacrée par la loi " Evolution du logement, aménagement et numérique (Elan) " ; (1) " Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur
Article D4624-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal ne peut s'opposer à l'adhésion des autres employeurs à ce titre.
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