Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 987 résultats pour « pouvoir de faire procéder à une expertise en cas de modification des conditions de travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D163-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 79
A la demande du bénéficiaire de l'agrément, l'agrément peut être modifié en cas de modification de l'un des éléments mentionnés à l'article D. 163-4.
Article R1142-63-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86
Le président du collège peut ordonner toute expertise complémentaire qu'il juge utile. Il en informe le demandeur qui peut se faire assister de toute personne de son choix.
Article R2124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : 1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ; 2° Lorsque le besoin consiste en une solution
Article D511-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 28
La chambre d'agriculture peut, par délibération spéciale, donner pouvoir à son bureau de se prononcer en ses lieu et place sur toute modification du budget général proposée par le président, pendant l'intervalle des sessions.
Article 19
Il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Article R5141-61-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 49
Les modifications des données mentionnées à l'article R. 5141-61 sur le fondement desquels il a été procédé à l'enregistrement d'un médicament vétérinaire sont préalablement soumises au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
Article L822-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 58
Le président de la commission peut, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres de la commission ou les agents de l'Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci à la convocation ou à l'audition
Article 118
procéder aux modifications nécessaires.
Article 227
Sur la demande des parties, il y a lieu d'ordonner une expertise pour déterminer la valeur des objets, la possibilité de partage en nature et pour former les lots.
Article Annexe art. 15
Chaque lot de marchandises destiné à être mis en filière doit faire l'objet d'une expertise préalable à l'émission de cette filière.
Article D751-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06
En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse à l'employeur en cause dans l'accident dont la rechute est la conséquence, par
Article 226-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79
Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel incluant parmi les données sur lesquelles
Article L5414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
Article 61-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77
Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
Article 28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96
Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.
Article D313-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98
professionnelle, sur l'évolution des qualifications liée aux transformations des technologies, de l'organisation du travail et de l'emploi ainsi que sur les conditions d'accès aux emplois et les conditions de la mobilité professionnelle et sociale, en
Article Annexe VI
Maîtrise des procédés, contrôle d'exploitation Des procédures et des instructions sont adoptées et mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés et de l'exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales.
Article L512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 23
Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature.
Article 21
Un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Article 5
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui procède à l'évaluation des risques pour la santé que peuvent entraîner les substances, matières, constituants, groupes de constituants, traitements ou procédés utilisés pour l'élaboration
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