Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 211 résultats pour « préjudice esthétique et d'agrément »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 211 résultats pour « préjudice esthétique et d'agrément »
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Article R1114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94
La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'association, selon le cas, au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'agence régionale
Article R519-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 85
Lorsque l'association fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues à la section 6, ou en cas de dissolution quelle qu'en soit la cause, les intermédiaires mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article R. 519-4 doivent adhérer à une nouvelle
Article A421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04
La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques
Article A421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04
La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en
Article Annexe III
CONTENU DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT ET DU DOSSIER À JOINDRE
Article 431-2
Règles communes à tous les systèmes d'agrément.
Article ANNEXE
DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT NATIONAL OU RÉGIONAL
Article D216-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20
La demande d'agrément comporte les éléments suivants :
Article 56-7
La plaque d'agrément cesse d'être valide :
Article R313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68
Les documents suivants sont joints à la demande d'agrément :
Article 8
Le dossier d'une nouvelle demande d'agrément doit comporter, en sus du dossier prévu à l'article 3, les éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément.
Article R121-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05
La demande d'agrément, signée par le représentant légal de l'association, est adressée au préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'association.
Article A421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04
La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 75
Lorsque l'association fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues à la section IV, ou en cas de dissolution quelle qu'en soit la cause, les courtiers et leurs mandataires mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 511-2 qui en sont membres
Article R625-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25
Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande d'agrément prévu par l'article L. 625-4 comprend : 1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Pour les ressortissants d'un Etat
Article 140.17
Procédures et référentiels d'évaluation, d'agrément, de mesurage ou de contrôle.
Article 3
La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :
Article Annexe 1
La demande d'agrément comporte les éléments et informations suivants :
Article D443-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 01
La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants :
Article R212-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 05
La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants :
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