Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 620 résultats pour « préjudice résultant d'une atteinte à l'image ou à la réputation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Les messages et tous autres documents nécessaires à l'administration de la preuve des imputations de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du demandeur doivent être conservés sous la responsabilité du directeur ou du codirecteur de la
Article D3121-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 64
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures.
Article L1511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 18
politique d'aménagement du territoire, des nécessités de la défense, de l'évolution prévisible des flux de transport nationaux et internationaux, du coût financier et, plus généralement, des coûts économiques réels et des coûts sociaux, notamment de ceux résultant
Article R423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10
Le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation est assuré par des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée avec l'accord du président de la commission
Article L3142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76
La centrale de réservation est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par la
Article L181-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-5, le porteur d'un projet concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, un mois
Article 43
Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première
Article L1235-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 41
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte,
Article Annexe
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0186 du 13/08/2015, texte nº 1 Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041903284
Article 6
Si cette condition est vérifiée, le quorum est réputé atteint.
Article R922-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98
Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Article L621-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79
L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national.
Article L212-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04
Les engagements de programmation homologués par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont publiés. II.
Article L2121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 14
Dans les territoires décrétés en état de siège en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la connaissance des infractions
Article R5524-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54
Les manquements à l'honneur professionnel sont constitués notamment de tout comportement de nature à déconsidérer gravement la réputation de la profession maritime ou du service public.
Article D251-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99
Sont considérés comme mécanismes de solidarité, au sens de l'article L. 251-9, les systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice financier résultant d'une mesure de destruction concernant des végétaux, produits végétaux et
Article 4
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un passage à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon
Article 42
Peuvent être nommés dans le grade d'adjoint technique de 1re classe, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 6e échelon et comptant dix ans de services effectifs dans un corps ou cadre
Article 2457
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Le tiers acquéreur doit indemniser le créancier hypothécaire du préjudice résultant des dégradations qui ont diminué la valeur de l'immeuble par son fait ou par sa faute.
Article 27
Cette allocation cesse à la majorité ou au décès du dernier enfant, ou lorsque la veuve n'est plus invalide, celle-ci pouvant toutefois faire valoir, lorsqu'elle atteint l'âge de soixante ans, les droits résultant de l'alinéa 1er du présent article.
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