Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 030 résultats pour « premier jour du mois suivant le dépôt de la demande »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 030 résultats pour « premier jour du mois suivant le dépôt de la demande »
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EXTRAIT
Article 6
d'autorisation à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la demande.
Article 53-7
Les dispositions de l'article 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont réunies : - le requérant est celui ayant présenté la demande initiale ; - le dépôt de la demande accompagnant un document soumis à
Article 11
Le montant est versé au conjoint survivant âgé d'au moins cinquante ans à la date du décès du bénéficiaire de l'allocation de préretraite jusqu'au premier jour du mois suivant la date à laquelle il peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion
Article 1693 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 18
La première doit couvrir la période comprise entre le premier jour de l'exercice et le dernier jour du douzième mois qui suit, et est déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit le dernier jour de la période couverte.
Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Article 2
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.
Article 5
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Article 4
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.
Article 3
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 6
Le présent décret prend effet le premier jour du mois civil suivant sa parution au Journal officiel.
Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Article 10
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.
Article 5
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation.
Article 6
I. - Les dispositions de l'article 1er et du II de l'article 4 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.
Article 21
Pour obtenir la liquidation de son allocation, le conjoint ou l'ancien conjoint survivant doit formuler une demande accompagnée des pièces justificatives de sa situation matrimoniale.
Article R332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27
Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1, celui-ci adresse, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente, au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations, une demande de paiement
Article 26
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel .
Article 2
Les nouveaux tarifs des salaires entreront en application le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
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