Lorsque le recours porte sur des mesures conservatoires prises par l'autorité en application des articles L. 1263-2 et L. 1263-3, le premier président ou son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité

Article 694-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Le magistrat saisi prend la décision relative à la reconnaissance ou à l'exécution de la décision d'enquête européenne avec la même célérité et priorité que dans le cadre d'une procédure nationale similaire et au plus tard trente jours après la réception

Article R5134-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 57

Code du travail

La liste des académies et la liste des disciplines connaissant des besoins particuliers justifiant la priorité de recrutement prévue au III de l'article L. 5134-120 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre

Article D5316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67

Code du travail

-Chaque préfet de région organise un appel à manifestation d'intérêts régional pour définir les priorités relatives aux publics et aux territoires, aux fins de conventionnement avec les organismes mentionnés à l'article L. 5316-1, selon un calendrier

Article L613-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Code de la sécurité sociale

L'affectation des sommes recouvrées au titre des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu.

Article 2

—

-Dans chaque entité concernée par le transfert, le nombre d'emplois transférés est déterminé à partir de l'équivalent en emplois à temps plein travaillé des salariés concourant directement ou indirectement au service transféré, par catégorie d'emploi.

Article 7

—

La promotion des agents mentionnés à l'article 1er est ouverte sans distinction de filière et comprend l'avancement de niveau d'emplois ainsi que le changement de catégorie d'emplois.

Article 24

—

à l'article 4 conformément au tableau ci-dessous : APPELLATIONS AU SERVICE NOUVEAUX CADRES D'EMPLOIS Administrateur civil hors classe Cadre d'emplois I.

Article R3111-36-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68

Code des transports

Les salariés relevant de la catégorie d'emplois mentionnée au a du 1° du I de l'article R. 3111-36-2 affectés à la conduite de nuit et qui sont soit affectés de façon permanente à l'exploitation d'une ligne de nuit, soit considérés comme travailleurs

Article D3142-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 05

Code du travail

Le salarié dont la demande de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse n'a pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R. 3142-44 et R. 3142-36, bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur de ce congé

Article D636-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 90

Code de l'éducation

Ils tiennent compte des priorités de santé publique.

Article 247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 71

Code des douanes

S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription. 2.

Article Annexe

—

et des espaces ruraux : d'emplois par emploi 3° Haut fonctionnaire rattaché au secrétaire général, à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale : d'emplois par emploi

Article 150-1.12

—

Aux fins de l'inspection des navires, la personne chargée, a) Sélectionne les navires qui doivent subir une inspection obligatoire, dénommés navires de "priorité I", conformément au système de sélection décrit à l'annexe 150-1.I, partie II, point 3.A

Article R1339-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

Pour l'application du I du même article, il peut ordonner à l'entreprise concernée : 1° La réalisation des prestations faisant l'objet d'un marché de défense ou de sécurité par priorité sur tout engagement contractuel autre que ceux, en cours, liés à

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

propriétaires occupants des locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements construits en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré bénéficient d'un droit de priorité

Article 2

—

Dans le présent texte, on entend par bassin d'emploi la zone d'emploi telle que définie au code officiel géographique en vigueur au 1er janvier 2018.

Article R452-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 11

Code de la construction et de l'habitation

désigné par l'Assemblée des communautés de France et un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France participent une fois par an avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration qui fixent les orientations et priorités

Article L328-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 92

Code de l'urbanisme

Paris La Défense peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code.

Article L912-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 25

Code de l'éducation

Lorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à l'amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et peut donner lieu

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