La sous-direction de la sûreté et de la défense est chargée : - en liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du secrétariat général du ministère, d'élaborer et d'animer la politique en matière de sûreté de l'aviation civile

Article R5332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57

Code des transports

échéant avec le concours d'un organisme de sûreté habilité.

Article R214-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

Code monétaire et financier

Lorsque les garanties octroyées par un organisme de financement en application du III de l'article L. 214-169 sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit la nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner

Article L5332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 45

Code des transports

Au vu des informations contenues dans l'évaluation de sûreté du port, l'autorité administrative détermine les limites portuaires de sûreté.

Article R5332-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56

Code des transports

Sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département, une même évaluation de sûreté, un même plan de sûreté ou un même agent de sûreté peuvent, à l'intérieur d'un port, couvrir plusieurs installations portuaires voisines ayant des caractéristiques

Article R5332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 58

Code des transports

Le groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires : 1° Propose aux ministres compétents les orientations générales de la politique nationale de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, ainsi que

Article R24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Code de procédure pénale

Lorsque la sûreté a été constituée au nom d'un bénéficiaire provisoire, la direction générale des finances publiques, bénéficiaire définitif de la sûreté établie à son profit, en informe celui-ci et, le cas échéant, la caution ou le détenteur du bien

Article L593-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 39

Code de l'environnement

Le rapport de sûreté tient lieu de l'étude de dangers prévue à l'article L. 551-1. Il établit des règles d'exploitation de ses installations.

Article R593-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30

Code de l'environnement

-En vue de la mise en service de l'installation, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un dossier comprenant : 1° Le rapport de sûreté, comportant la mise à jour de la version préliminaire du rapport de sûreté et

Article Annexe à l'article A. 5332-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

Code des transports

RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE - SENSIBILISATION « PERSONNEL D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE NON CHARGÉ DE TÂCHES DE SÛRETÉ »

Article 9

—

En application de l'article R. 557-1-3 du code de l'environnement, en cas de difficulté particulière et sur demande dûment justifiée, assurant notamment que les risques sont suffisamment prévenus ou limités, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision

Article L422-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

A compter de 2022, ce tarif est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ; 2° Un tarif de sûreté et de sécurité égal à 1 € par tonne et propre aux aérodromes et groupements d'aérodromes

Article R593-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Code de l'environnement

L'exploitant d'une installation ayant fait l'objet d'une décision d'enregistrement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application de la présente section, ou entrant dans le champ d'application de l'article L. 593-35, indique à

Article 351-0.01

—

Définitions Aux fins de la présente division : 1) Le Code ISPS désigne le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ; 2) Le SSAS désigne le système d'alerte de sûreté du navire ; 3) L' ANFR désigne l'Agence Nationale

Article R593-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

Code de l'environnement

Le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet un exemplaire au ministre chargé de la sécurité civile et un exemplaire au ministre chargé de la santé ; 2° Soit à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article R596-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

En cas de défaillance d'un exploitant d'une installation nucléaire de base, le ministre chargé de la sûreté nucléaire ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans l'exercice de leurs compétences respectives, communiquent au propriétaire

Article R*1333-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 59

Code de la défense

Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, les représentants du ministre de la défense ou de l'exploitant, selon les cas, transmettent à ces commissions, ainsi qu'au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations

Article R596-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire sont choisis en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs connaissances juridiques et techniques parmi les agents qui sont affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou mis à sa

Article R2251-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 64

Code des transports

-Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté prévu à l'article L. 2251-1-1 dresse la liste des prestations de sûreté proposées par le service interne de sécurité de la SNCF conformément aux dispositions du I de l'article R. 2251

Article 5

—

A cet effet, l'exploitant adresse aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un rapport comportant les conclusions de ce réexamen et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre

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