Pologne [GC] - 26614/95 Arrêt 15.10.1999 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: non-violation En fait: En 1983, le requérant fut condamné pour participation

    La Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable en application de l’article 366 bis du code de procédure civile (le «   CPC   »), introduit par l’article 6 du décret législatif

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile

6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable)

6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable)

    La requête porte, sous l’angle de l’article 6 de la Convention, sur le formalisme excessif allégué de la Cour de cassation dans le cadre d’une procédure civile en garantie de vices cachés

    Plusieurs procédures civiles parallèles, portant sur des biens faisant partie de l’actif, furent entamées pendant la procédure. 10.

sous l’angle de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le rejet, en raison de l’application rétroactive d’un changement législatif intervenu au cours de la procédure

[P] à payer à Mme [L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [L] a interjeté appel de ce jugement.

    L’action en responsabilité civile extracontractuelle (procédure interne n o 465/03) devant le tribunal administratif de Lisbonne 13.

effectif pour remédier à la longueur excessive de la procédure administrative.

Il conclut qu’en application de l’article 386 du code de procédure civile, la péremption de l’instance était acquise depuis le 3 novembre 2010 et, en conséquence, rejeta les demandes des requérants. 18

    Le requérant allègue que la durée de la procédure civile a méconnu le principe du délai raisonnable prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en

- Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile

Enfin, se fondant sur l’article   78, alinéa 3 du code de la procédure civile (CPC), qui prévoit que la partie défenderesse se voit rembourser les frais correspondant à la part rejetée des demandes

    L’article pertinent en l’espèce du nouveau code de procédure civile, entré en vigueur le 15 février 2013, se lit ainsi   : Article 509 § 10 «   La révision d’une décision portant

  Le code de procédure civile 18.

Serghides, juges, et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 septembre 2018, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1

l’organe administratif doit être incluse dans le calcul de la longueur de la procédure civile aux fins de l’application de l’article 6 (voir en ce sens et mutatis mutandis, Paskhalidis et autres c.