Il ne peut donner procuration à l'une des personnes suivantes : 1° Le mandataire judiciaire à sa protection ; 2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l'établissement ou du service soumis à autorisation

Article R6143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

Les votes par correspondance ou par procuration ne sont pas admis.

Article D452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 17

Code de l'éducation

En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant ou de son représentant, un administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.

Article 1

Code inconnu

L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote ; 4.

Article 17

Code inconnu

Le vote par procuration n'est pas admis.

Article R225-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile.

Article R214-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

au plus tard quinze jours avant la réunion : 1° Le rapport de la société de gestion ; 2° Le ou les rapports du conseil de surveillance ; 3° Le ou les rapports des commissaires aux comptes ; 4° Le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration

Article R822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17

Code de l'éducation

Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les administrateurs suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.

Article 24

Code inconnu

Le vote par procuration n'est pas admis.

Article R1413-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

Code de la santé publique

l'agence, effectuée par les organismes représentés au conseil d'administration en application du premier alinéa de l'article L. 1413-5, doit être adressée par le dirigeant de l'organisme, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration

Article 6

Code inconnu

Si la société utilise un document où figurent le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration, il doit comporter outre les mentions prévues aux alinéas précédents du présent article les indications suivantes : 1° Qu'il peut être

Article 8

Code inconnu

En cas d'empêchement de leur suppléant, les membres titulaires du conseil d'administration temporairement empêchés peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.

Article 1

Code inconnu

Article 1

Code inconnu

Article R6122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 78

Code de la santé publique

Le vote par procuration n'est pas admis. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Code civil

En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un fondé de procuration spéciale et authentique.

Article 4

Code inconnu

Les assemblées générales qui ont à délibérer dans des cas autres que ceux prévus par les deux alinéas qui suivent, doivent être composées d'un nombre de sociétaires représentant par eux-mêmes ou par procuration le sixième au moins du nombre total des

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 29

Code du sport

Les membres mentionnés au 5° sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé des sports, ils peuvent donner procuration à un autre membre du conseil s'ils sont empêchés d'assister à une séance.

Article R211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 29

Code du sport

Les membres non élus empêchés d'assister à tout ou partie d'une séance peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Un membre du conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration.

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