ou à un tiers agissant pour le compte du producteur pour une réparation sous garantie en vue de leur réemploi ; 2° Des équipements électriques et électroniques destinés à un usage professionnel, usagés, sont renvoyés au producteur ou à un tiers agissant

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d'une rémunération qui est fonction des recettes de l'exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement

Article Annexe 3

—

étaploise (CME) 0 0 0 0 Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de

Article Annexe 3

—

de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 0 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 0 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation

Article D646-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

permettant d'apprécier les liens juridiques ou contractuels existants entre l'organisme regroupant les producteurs et les producteurs engagés dans la démarche de certification ; 3° La liste des producteurs souhaitant s'engager dans cette démarche ;

Article 11

—

Le contrat d'achat peut être résilié à l'initiative du producteur.

Article D668-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Code rural (nouveau)

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune 2023-2027 et énumérés à l'article D. 668-2 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la

Article L912-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

Une organisation de producteurs reconnue ou une association d'organisations de producteurs reconnue peut demander à l'autorité administrative que les règles qu'elle adopte soient rendues obligatoires pour les producteurs non membres de cette organisation

Article D553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 15

Code rural (nouveau)

Une association d'organisations de producteurs exerce ses activités dans la limite de ce qui lui a été confié par les organisations de producteurs qui en sont membres.

Article 1245-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.

Article D243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Code rural (nouveau)

Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens du 7° de l'article L. 243-3 les techniciens salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer, d'une organisation de producteurs reconnue, d'un organisme à vocation sanitaire

Article D621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85

Code rural (nouveau)

Dans les régions comprenant huit départements ou moins, le comité régional des céréales est composé de vingt-cinq membres : 1° Quatorze représentants des producteurs de céréales, à savoir : a) Quatre choisis parmi les présidents ou administrateurs de

Article Annexe 6

—

0 32 946 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest-Bretagne (OPOB) 0 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 0 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative

Article L553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Code rural (nouveau)

Des opérateurs, autres que des organisations de producteurs, peuvent adhérer volontairement aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans des conditions prévues par décret.

Article D551-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 83

Code rural (nouveau)

Les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue s'engagent à lui apporter 60 % au moins de leur production pour les produits concernés par la reconnaissance.

Article D551-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Code rural (nouveau)

La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs est accordée de manière distincte pour les catégories de produits suivantes :

Article D552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Code rural (nouveau)

La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente contrôle le respect des critères de reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs.

LEGIARTI000050477145

—

Libellé Zone de référence Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs Autres navires non adhérents à une

Article D551-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie du respect de l'une des conditions suivantes : - Pour les bovins, ovins, caprins reproducteurs enregistrés ou inscrits dans un livre généalogique tenu par un organisme de sélection agréé : 1°

Article R311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

Code de l'énergie

Passé le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au regard des éléments transmis, le préfet de région peut demander au producteur des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau délai pour qu'ils lui soient transmis

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