FAUSSE APPLICATION, VIOLE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE L'AGENT OU COURTIER MATRIMONIAL, TIRANT HABITUELLEMENT PROFIT DE SON ENTREMISE, EXERCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, UNE PROFESSION

REGIME DES SALARIES ET DEPUIS LE 1ER AVRIL 1968 D'UNE RETRAITE SERVIE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, VEDE, QUI CONTINUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION

(ALAIN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 22 AVRIL 1971 QUI A REJETE UNE REQUETE DUDIT SIEUR TENDANT A CE QU'IL SOIT RELEVE DE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE

David X... l'exercice d'une profession commerciale, ainsi que l'a jugé le juge délégué à la surveillance du registre du commerce et des sociétés d'Aubenas ; Que l'article L. 128-1 du code de commerce

NON SA LARIEE, AUTRE QUE LES PROFESSIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, NE SONT INDEMNISES QUE "LORSQUE LA PRESENTATION DU SUCCESSEUR A LA CLIENTELE ETAIT, D'APRES LES REGLES ET USAGES PROFESSIONNELS

FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur les pourvois formés

prononcé par le tribunal correctionnel de Paris, elle a été condamnée à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, à une amende de 50 000 euros, à l'interdiction d'exercer une profession

pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; que les dispositions de l'article 34 visent notamment "l'exercice d'une profession

décret-loi du 12 novembre 1938, les étrangers doivent être en possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention "commerçant" pour pouvoir exercer, sur tout le territoire français, une profession

résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; que cette condition s'entend d'une résidence de caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des intérêts familiaux et professionnels

SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES, DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE VEUVE TARISSAN EXERCE UNE PROFESSION

AVAIT EXERCE A TITRE PRINCIPAL LA PROFESSION COMMERCIALE DE BOUCHER ; QUE, D'AUTRE PART, SI, DURANT LA SECONDE PERIODE, IL N'EXERCAIT PLUS CETTE ACTIVITE, IL EST CONSTANT QU'EN OCTOBRE 1974 IL AVAIT

[P] une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors « que nul ne peut être

OEUVRES SOCIALES SONT FIXEES PAR CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET, EN CE QUI CONCERNE D'UNE PART LE REGIME GENERAL, D'AUTRE PART LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS

CONTINUE, SAUF DEMANDE CONTRAIRE EXPRESSE DE SA PART, DE RELEVER DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE AUQUEL IL EST RATTACHE DEPUIS AU MOINS TROIS ANS AU MOMENT DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE

[B] à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et à la peine d'interdiction d'exercer une profession, commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise

11 octobre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre X..., a déclaré l'action publique éteinte par autorité de la chose jugée en ce qui concerne l'infraction à la loi sur l'assainissement des professions

autre qu'immobilière ; qu'il en résulte que n'est pas assujettie à la taxe prévue à l'article 990 D la personne morale qui exerce cette activité professionnelle commerciale de loueur en meublé pour les