véhicule a été livré, le 28 décembre 2006, à la société Le Mobilum qui avait, le 26 décembre précédent, conclu avec la société Sperone un contrat de location d'une durée de cinq ans, assorti d'une promesse

juillet 1984, un immeuble et un terrain à usage de carrière appartenant à la société Rivière Letort, en liquidation des biens ; que la Société générale s'est engagée à garantir la bonne fin de la promesse

X... s'est porté candidat à la rétrocession de ces terres ; qu'il a signé avec la SOGAP une promesse d'achat de ces terres et versé une somme à titre de dépôt de garantie ; que, par lettre du 25 juillet

du 5 août 1987, refusé de délivrer le récépissé de la déclaration au motif que le magasin n'aurait pas répondu aux exigences du texte susvisé ; que les époux A..., qui n'ont pas donné suite à leur promesse

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, dit que la clause 3.3.a.ii contenue dans la promesse d'achat signée le 30 novembre 2010 par la société Caussade SAS

QUI, AYANT SIGNE UNE PROMESSE D'ACHAT SANS CONDITION, LUI AVAIT REMIS UN CHEQUE EN LUI DEMANDANT TOUTEFOIS DE NE PAS L'ENCAISSER AVANT TROIS JOURS AU MOTIF QUE CETTE RECEPTION DE FONDS CONSTITUERAIT LE

de ce chef ; que Monsieur X... n'ayant pas pour sa part remis en cause la décision déférée à cet égard, celle-ci est donc confirmée en ce qu'il a été jugé que la promesse d'achat s'appliquait non pas

Y... du capital de la société Aquasolo, par une promesse d'achat consentie par le Groupe Majoritaire, à lever du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, ou par une promesse de vente consentie par M.

Cette offre a été réitérée en promesse d'achat par acte authentique du 10 août 2021 sur la base d'un projet prévoyant la création de 20 logements dont 10 logements sociaux, projet pour lequel la société

B, en même temps qu'aux autres membres de l'équipe dirigeante, moyennant le versement immédiat par celui-ci d'une prime de 15 735,31 euros, une promesse d'achat lui garantissant un prix de rachat minimum

[V] a retourné par message sms, la promesse d’achat signée par ses soins. Le même jour, il a payé la somme de 500 euros à la société Kad auto par virement bancaire.

Selon pacte d'associés en date du même jour, la société Unilians a consenti aux associés biologistes une promesse d'achat des actions dont ils conservaient la propriété.

) même hors de votre présence, votre droit à la commission reprendrait son plein effet " ; que le 21 mars 1979, le maire de la commune d'Alizay avait signé par l'entremise de la société E.I.N. une promesse

A..., avait pour pendant un autre acte daté du même jour intitulé "promesse d'achat" dans lequel M.

hypothécaire d'un immeuble faisant l'objet d'une promesse d'achat signée par M.

des époux Z... était faite "dans la mesure où ce terrain serait à vendre", ce qui était de nature à établir qu'il s'agissait d'une simple promesse d'achat dont les époux X... avaient pris acte, la cour

à Z..., que les époux Y..., ayant accepté la résiliation de la promesse d'achat souscrite par les époux Z..., ils avaient bien eu l'intention de donner mandat à la dame X..., ès qualités, de restituer

Il soutient que : - le jugement attaqué s’est irrégulièrement fondé sur deux motifs, le non-respect de l’article 6 de la promesse d’achat et la caducité de cette promesse, lesquels n’ont jamais été invoqués