injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationale, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer

suspension du contrat de travail, en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 122-32-2, étant nul, les sanctions spécifiques de l'article L. 122-32-7 sont inapplicables lorsque l'employeur a proposé

qu'elle avait souligné par suite "que c'était en toute connaissance de cause que l'inspecteur du travail en matière de transport avait pris sa décision après avoir totalement décortiqué le dossier et proposé

Par lettre du 13 septembre 2019, le directeur du centre hospitalier de Belleville a proposé à Mme A sa réintégration au sein de l'établissement à compter du 20 octobre 2019.

attendu, d'une part, que, le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 juin 1985 ayant été rejeté, le moyen est inopérant en sa première branche ; Attendu, d'autre part, que, le jugement du 17 décembre 1980 a proposé

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-1 du code du travail ; 3°/ que le salarié protégé qui refuse la réintégration proposée par l'employeur ne peut prétendre à paiement

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

Georges X...par l'Office Municipal des Sports et de la Culture (OMSC) de Capesterre Belle Eau, a proposé la réintégration du salarié dans l'entreprise et dit qu'en cas de désaccord de l'une des parties

Arthur X...par l'Office Municipal des Sports et de la Culture (OMSC) de Capesterre Belle Eau, a proposé la réintégration du salarié dans l'entreprise et dit qu'en cas de désaccord de l'une des parties,

la salariée dont le licenciement est nul en application de l'article L. 122-25-2 du code du travail qu'au cas où celle-ci en fait la demande ; qu'en lui reprochant dès lors d'avoir tardé à proposer sa

, pendant cette semaine-là, Mlle Z... avait eu les mêmes fonctions que celles qui devaient être les siennes à partir du 1er octobre 1992 dans le cadre du contrat de qualification, que, lors de la proposition

cadres de la SNCF au regard de l'avis émis par le conseil de discipline n'emporte pas la nullité de la sanction, mais seulement l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le juge peut proposer

X... lui-même; alors, enfin, que l'article 27 de la convention collective prévoit que l'employeur pourra proposer une réintégration, ainsi que l'a justement remarqué la cour d'appel, sans en tirer les

travail ; alors qu'enfin, il était démontré que, dès que la société Saison dorée avait appris que Mmes Z..., Y..., B... et X... pouvaient bénéficier du statut de salariées protégées, elle leur avait proposé

l'employeur a pris acte, le 23 décembre 1993, de la rupture du contrat de travail pour absence pour maladie supérieure à 6 mois en application de la convention collective ; que le salarié, refusant la proposition

la rupture du contrat par la seule survenance de l'échéance du terme s'analyse en un licenciement abusif, et, d'autre part, que la rupture étant acquise, le salarié n'était pas tenu d'accepter la proposition

septembre 2009 ; qu'en vertu des dispositions de la convention collective précitées, il appartenait à l'employeur, dans un délai de six mois à compter de l'expiration du congé, de formuler deux propositions

; qu'en l'espèce, la proposition de réintégration du 3 décembre 2007 affectait Mme Z... « au sein du restaurant de la Société Ineris situé au parc technologique "Alata" à [...] », soit dans l'Oise, département

suite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs en grande partie inopérants car relatifs à des faits antérieurs à la date à laquelle le juge statuait, et sans à aucun moment examiner les propositions

injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationale, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer