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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 057 résultats pour « propriétaire de l'immeuble loué à une entreprise dont un ouvrier a été victime d'un accident »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou, pour le locataire, en application du VI de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique mentionnent au moins pour chaque logement loué
Article 3
Dans la première sont inscrites les entreprises dont les véhicules peuvent être loués pour des transports de toutes zones ; dans la seconde, les entreprises dont les véhicules ne peuvent être loués que pour des transports restant dans une zone de camionnage
Article Annexe II
du contrat à l'initiative du gestionnaire, si le propriétaire a participé aux frais d'installation de son hébergement.
Article L1226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi
Article L1226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre
Article L434-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62
termes des dispositions qui précèdent, qu'il aurait pu obtenir de la victime une pension alimentaire ; 2°) dans le cas où la victime avait conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin ou enfant, qu'il était à la charge de la victime
Article D461-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la
Article R4123-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
continue minimale d'un an ; e) Créer ou reprendre une entreprise dont l'activité, après avoir donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur, dans les conditions
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés.
Article 2384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale ; 2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
Article 706-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que
Article R434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12
Lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente visés à l'article R. 434-1 atteint le taux de 10 %, la victime est informée par la caisse de son droit
Article 27
En cas de perte ou de destruction par accident de force majeure d'une masse de titres de même nature dont ils sont dépositaires, les établissements affiliés et l'organisme interprofessionnel doivent former les oppositions nécessaires et pourvoir à la
Article R331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27
Le délai dans lequel le créancier titulaire d'une sûreté publiée sur l'immeuble par destination doit déclarer sa créance est de deux mois à compter de la sommation qui lui a été faite.
Article L321-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 21
Une entreprise d'assurance dont la caducité de l'agrément a été constatée reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par l'entreprise ait été
Article 44
de l'immeuble grevé à la date à laquelle ces inscriptions ont été opérées ou renouvelées ; elles sont délivrées du chef de ces propriétaires avec les inscriptions successives prises en renouvellement et les mentions dont elles sont émargées ; - Les inscriptions
Article R212-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23
Les archives classées comme archives historiques sont inscrites sur une liste, établie par département, dont la rédaction, la tenue à jour et la conservation sont confiées au service interministériel des archives de France de la direction générale des
Article L126-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69
Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.
Article L581-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, le maire est tenu de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le propriétaire
Article L371-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
L'assuré victime d'un accident du travail, tout en bénéficiant des dispositions de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, conserve pour toute maladie qui n'est pas la conséquence de l'accident, ainsi qu'en cas de
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