I. − Afin de garantir l'objectif d'intérêt public général de contrôle des armes civiles, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des

Article L1131-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

Code de la santé publique

-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L. 1111-7, seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée ou, s'agissant

Article L1123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Code de la santé publique

-Pour les recherches, investigations cliniques ou études des performances relevant du secret de la défense nationale, le promoteur soumet le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes spécifique, dénommé " comité de protection des personnes-défense

Article 4

—

Le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ou parmi toutes personnes qualifiées dans

Article Annexe I

—

PROGRAMME DES MATIERES JURIDIQUES DU CONCOURS DROIT PRIVE I.

Article 2

—

E. - Droit public européen Les institutions de l'Union européenne : organisation et compétences. II. - Droit privé Introduction générale du droit, incluant le droit communautaire.

Article L562-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 06

Code monétaire et financier

physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère se trouvant sur le territoire national ; 2° Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ainsi que toute autre personne morale constituée ou établie selon le droit national ou réalisant

Article L1123-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Code de la santé publique

Tout promoteur ayant son siège en France, envisageant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine dans un Etat non membre de l'Union européenne, peut soumettre son projet à un comité de protection des personnes.

Article L114-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Code de l'action sociale et des familles

protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de la mesure de protection juridique en tenant compte de l'avis de la personne protégée : 1° En cas d'indisponibilité ou d'inadaptation

Article L842-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 76

Code de la sécurité sociale

subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article

Article L220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 48

Code de l'environnement

est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.

Article R1111-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08

Code de la santé publique

chargée de l'exécution d'une mesure de protection juridique ainsi que la trace de l'opposition.

Article R*122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88

Code de la justice pénale des mineurs

Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues par les articles

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Peuvent être invités à participer à cette conférence les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, des responsables du service de l'aide sociale à l'enfance du ressort, des représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé

Article R236-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

Code de la sécurité intérieure

dans les faits motivant l'intervention ; d) Signalement ; 4° S'agissant des sites et personnes faisant l'objet d'une protection : a) Identité (nom et prénom) de la personne ou du responsable du site faisant l'objet d'une protection ; b) Date et lieu

Article 706-112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 73

Code de procédure pénale

Lorsque les éléments recueillis au cours d'une enquête préliminaire font apparaître qu'une personne chez laquelle il doit être procédé à une perquisition fait l'objet d'une mesure de protection juridique révélant qu'elle n'est pas en mesure d'exercer

Article R311-0-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Ils en informent immédiatement, dans le cas d'une mesure de protection juridique, la personne chargée de la protection ou la personne de confiance lorsque celle-ci a été désignée.

Article R232-58-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

Code du sport

Les droits des personnes concernées prévus aux articles 12 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et

Article R1453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76

Code de la santé publique

Elle assure l'information des personnes sur le recueil et la publicité des données les concernant.

Article R232-85-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

Les droits des personnes prévus aux articles 12 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

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