annule le jugement du 31 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de l'Association "Rassemblement des opposants à la chasse" (R.O.C.) et de l'Association pour la Protection

Ce simple pouvoir d'adapter spécifiquement les prévisions du SDGC au sein des forêts domaniales pour y assurer un équilibre «'forêt-gibier'» est ainsi encadré.

Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de l'association pour la protection

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE PROTECTION ANIMALE DE PONTIVY ; la SOCIETE DE PROTECTION ANIMALE DE PONTIVY demande

du Premier ministre chargé de l'environnement et de la protection des risques technologiques et naturels majeurs fixant les périodes d'ouvertures spécifiques de la chasse au gibier d'eau pour la campagne

au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier

jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet des Côtes d'Armor en tant qu'il autorise la chasse au gibier

de la nature en Bretagne ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 10 août 1992 du préfet de l'Ille-et-Vilaine en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau et à la bécasse au delà du 31 janvier

de la nature en Bretagne, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 août 1992 du préfet du Morbihan en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau et à la bécasse au delà du 31 janvier 1993 ;

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 30 janvier 1992, qui, pour vente et mise en vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux classés comme gibier dont la commercialisation est interdite

MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de la société pour l'étude et la protection

Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (L.P.O.) une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

de la nature en Bretagne et l'association pour la protection des animaux sauvages ; 3°) de condamner la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne et l'association pour la protection

CLUB NATIONAL DES BECASSIERS demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la société pour l'étude et la protection