Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé, celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.

Article L811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de commerce

La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de celle d'avocat.

Article L821-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 58

Code de commerce

l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et, le cas échéant, examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires ou d'associés

Article D821-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.

Article R822-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Code de commerce

L'organisme tiers indépendant est convoqué à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.

Article L613-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les autres autorités compétentes au sens du point 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 et au sens du point 7 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement

Article 2

—

Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux avec lesquels il coopère.

Article 15

—

l'absorption d'un adhérent par un autre ou du transfert de l'activité impliquant l'adhésion au mécanisme de la garantie des dépôts d'un adhérent à un autre, quelles qu'en soient les modalités, les droits attachés aux cotisations, les certificats d'associé

Article 2

—

Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire, notamment l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants, avec lesquels il coopère.

Article L512-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 70

Code de la consommation

Les agents habilités peuvent coopérer, dans l'exercice de leurs missions, avec les agents du coordinateur des services numériques mentionné à l'article 7-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Article L134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie coopère avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 88

Code de commerce

Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés

Article 23

—

cette même date ; 3° Aux maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient associés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins un an d'ancienneté en qualité

Article 24

—

Si la cession porte sur la totalité des parts sociales dont l'associé est titulaire, celui-ci perd la qualité d'associé à l'expiration du même délai. Dans tous les cas, le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.

Article R6223-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 26

Code de la santé publique

Dans le cas où, suite à une interdiction, l'exclusion n'est pas prononcée, l'intéressé conserve sa qualité d'associé, mais sa participation aux bénéfices calculée en application du second alinéa de l'article R. 6223-25 est réduite au prorata de la durée

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

certificats requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux articles D. 343-4 et D. 343-4-1 ; 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualité

Article ANNEXE 1

—

COOPÉRATIVE DE TYPE 1 Titre IER : CRÉATION Titre II : ASSOCIÉS COOPÉRATEURS Titre III : CAPITAL SOCIAL Titre

Article 13

—

Le bénéficiaire peut demander aux usagers qui ne sont pas ses actionnaires de coopérer au financement des travaux de développement de l'ouvrage ou leur offrir de participer au capital social.

Article L1332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 51

Code de la défense

exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenus de coopérer

Article R524-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Il prend les décisions relatives à l'adhésion, au retrait, à la radiation ou à l'exclusion d'associés ainsi que celles concernant les transferts ou les remboursements de parts sociales.

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