CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372356cd580146774087b9
26 octobre 1999
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi
61372226cd580146773faa29
10 mai 1994
le 5 octobre 1992 référencé sous les n s M/93-10.686 et G/93-10.689 ; Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision
61372228cd580146773fab04
le 5 octobre 1922 référencé sous les n° s M 93-10.686 et G 93-10.689 ; Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision
61372244cd580146773fb91d
25 octobre 1994
Cartolux., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité
61372216cd580146773fa1fe
28 juin 1994
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi
613721dacd580146773f81ae
23 février 1993
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n8 F/91-18.953 et n8 M/91-21.120 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité
civ1
613721a3cd580146773f579b
14 janvier 1992
Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul
61372295cd580146773febeb
23 janvier 1996
industrie ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la
4ème chambre
DTA_2300946_20251124
24 novembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de reprise d’ancienneté des services effectués en qualité
61372662cd5801467742526e
15 mai 1997
, de sorte que leur demande n'était pas recevable; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 95-04.216 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité
6137225fcd580146773fc707
2 novembre 1994
des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité
cr
613725ddcd580146774211a0
25 janvier 2001
société EGN BV au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité
61372304cd5801467740463e
24 mars 1998
de pourvoi faite au greffe du tribunal de grande instance de Dijon, contre la même ordonnance et ayant donné lieu à l'ouverture du dossier n° U 95-30.251 ; Attendu qu'une même partie en la même qualité
61372304cd58014677404641
déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Dijon, contre la même ordonnance et ayant donné lieu à l'ouverture du dossier n° Z 95-30.256 ; Attendu qu'une même partie en la même qualité
61372315cd5801467740535b
3 juin 1998
la déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Dijon contre la même ordonnance et ayant donné lieu à l'ouverture du dossier R 95-30.248 ; Attendu qu'une même partie en la même qualité
61372317cd580146774054cd
déclaration de pourvoi faite au greffe du tribunal de grande instance de Dijon contre la même ordonnance et ayant donné lieu à l'ouverture du dossier n° K 95-30.243 ; Attendu qu'une même partie en la même qualité
61372317cd580146774054d4
la déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Dijon conte la même ordonnance et ayant donné lieu à l'ouverture du dossier n° G 95-30.264 ; Attendu qu'une même partie en la même qualité
61372318cd5801467740559b
déclaration de pourvoi faite au greffe du tribunal de grande instance de Dijon contre la même ordonnance et ayant donné lieu à l'ouverture du dossier D 95-30.260 ; Attendu qu'une même partie en la même qualité
61372386cd5801467740af4e
24 octobre 2000
société Equant network services ltd. au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité
6079d3549ba5988459c585bc
10 octobre 1995
Joint les pourvois n° 91-21.748 et n° 91-21.990 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 91-21.990 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation
Page 8 sur 29198