du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés et exercés en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans

Article 2

—

Les administrateurs de l'Etat sont recrutés : 1° Parmi les élèves de l'Institut national du service public ; ceux-ci sont nommés et titularisés en qualité d'administrateur de l'Etat à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'Institut

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 90

Code de la sécurité intérieure

usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité.

Article 1

—

-Le service statistique public comprend l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels.

Article 14

—

En sa qualité de comptable public, il est chargé de la perception des recettes, du règlement des ordres de payement régulièrement établis, de la caisse et du portefeuille dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 ci-après.

Article 5

—

représentant de la Fédération des services Energie Environnement ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé de la transition écologique ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ; -

Article 1

—

L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale.

Article D114-4-0-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Code de la sécurité sociale

Le comité de suivi des retraites soumet au jury citoyen les orientations qu'il envisage de donner à ses avis et ses recommandations.

Article L1332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74

Code de la santé publique

La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites

Article 3

—

Ils sont également appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de l'intérieur, et notamment le service national de police scientifique.

Article L149-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'exercice de ces missions, le service public départemental de l'autonomie respecte un cahier des charges national, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées après consultation des associations

Article 3 bis

—

contrôle qualité et de métrologie selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : ANCIEN INTITULÉ NOUVEL INTITULÉ Rédiger des dossiers de contrôle.

Article 1

—

I. - La commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé mentionnée à l'article R. 1111-38 du code de la santé publique, placée auprès du ministre chargé de la santé, comprend : 1° Le

Article L5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 10

Code des postes et des communications électroniques

par un organisme indépendant une étude de qualité du service qu'elle publie ; 5° Emet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes

Article 8-1

—

Les services antérieurs accomplis en qualité de biologiste, vétérinaire ou pharmacien titulaire ou non titulaire de l'Etat, d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code du cinéma et de l'image animée

qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la nature spécifique des œuvres cinématographiques.

Article 4

—

public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.

Article 8

—

Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.

Article L312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de l'éducation

réfléchi, y compris dans leur usage de l'internet et des services de communication au public en ligne.

Article 30

—

La sous-direction de la qualité et des services statistiques d'appui est chargée de la coordination et de la valorisation des travaux de la direction et de leur diffusion au niveau national et international.

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