Par ordonnance du 12 novembre 2019, le juge des référés a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité.

la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

les conclusions des parties, à soulever de sa propre initiative une question prioritaire de constitutionnalité qui n'aurait pas été invoquée par l'une des parties ; que par suite, les questions prioritaires

Par jugement du 29 octobre 2019, le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye a sursis à statuer et dit y avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité

Par ordonnance du 30 mai 2022, le juge des libertés et de la détention qui avait autorisé les opérations de visite et de saisie a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité, rejeté

Par arrêt du 3 juillet 2019 (Soc., 3 juillet 2019, pourvoi n° 19-14.879), la Cour a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par la

Par jugement en date du 12 juillet 2016, le tribunal correctionnel de Blois a, notamment, rejeté une question prioritaire de constitutionnalité et, sur l'action publique, déclaré les prévenus coupables

le pourvoi formé contre la décision du tribunal d'instance faisant droit à la demande, la Cour de cassation a sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel saisi d'une question

conservatoire avec demande de paiement d'une certaine somme ; que suite à l'assignation par la société Central Bank of Iraq de la société Novoparc devant un juge de l'exécution, celui-ci a soulevé une question

[N] a, par un mémoire distinct, posé quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 7.

L'affaire étant en état d'être jugée, la question prioritaire de constitutionnalité a été examinée à l'audience, avant l'examen des demandes au fond des parties.

Par arrêt du 8 avril 2021 (2e Civ., 8 avril 2021, pourvoi n° 20-20.443), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à transmettre la question prioritaire de constitutionnalité

Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 6.

[S], avocat, poursuivi pour des manquements disciplinaires ; que, le conseil de l'ordre ayant transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité, sans surseoir à statuer

défectueux du service public de la justice tenant à la durée de la procédure ; que, par jugement du 1er juin 2016, le tribunal correctionnel, après avoir refusé de transmettre à la Cour de cassation une question

cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question

prioritaire de constitutionnalité qui lui était présentée.

Une question prioritaire de constitutionnalité, relative à l'imprécision des dispositions de l'article L. 114-18 du code la sécurité sociale, lesquelles punissent le fait « d'inciter les assujettis à refuser