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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 606 résultats pour « règlement de la communauté économique européenne »
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Article 9
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, en application des dispositions
Article L321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'un de ces Etats autres
Article R5121-41-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
précliniques et cliniques considérées comme significatives lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de cette autorisation, pour un médicament dont la substance active est d'un usage médical bien établi depuis au moins dix ans en France, dans la Communauté
Article R612-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74
de la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 précité, qui sont détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Article L5211-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 02
Les opérateurs économiques mentionnés au paragraphe 35 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont tenus de s'enregistrer dans les conditions prévues à l'article 31 du même règlement.
Article R542-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
opérations s'effectuent du même expéditeur vers le même destinataire et relèvent du contrôle des mêmes autorités compétentes ; 3° Lorsque l'importation ou l'exportation implique le transit par le territoire d'un pays tiers n'appartenant pas à la Communauté
Article R123-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ; c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne
Article L1511-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 95
Communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou définitif.
Article L310-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 82
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant cette activité à partir soit de leur siège social, soit de leurs succursales régulièrement établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67
Etre de nationalité française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ou d'Andorre. 2.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 69
En cas de mélange avec d'autres additifs doivent figurer en outre : a) La dénomination de chacun des composants et/ou, le cas échéant, leur numéro dans la numérotation de la Communauté économique européenne ; b) Le pourcentage de ces additifs lorsque
Article R521-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 86
Afin de ne pas porter atteinte aux intérêts essentiels de la défense nationale en application du dernier alinéa de l'article L. 521-5, le fournisseur d'article au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 ne communique pas à l'Agence européenne des produits
Article R6412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 5 et des paragraphes 4 à 6 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens
Article 5
, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse et non conforme aux obligations communautaires : 1er octobre 1987 (date d'entrée en vigueur des directives) pour l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Irlande
Article L621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 52
Les ressources de l'établissement sont principalement constituées par les versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées à l'article L. 621-3, par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions
Article R123-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39
Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les indications relatives : 1° A la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes
Article 9
européenne.
Article L252-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66
L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et documents similaires ne comportant pas les mentions relatives au groupement européen d'intérêt économique prescrites à l'article 25 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil
Article 256-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 03 > 58
Pour l'application du présent chapitre : 1° Les autres Etats membres de la Communauté européenne sont ceux énumérés à l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des territoires suivants : Pour la République fédérale d'Allemagne
Article L811-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91
Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir
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