Codes de loi français

Article 31

Installation, organisation, sécurité et hygiène du chantier 31.1. Installations de chantier :

Article 1

-Dispositions transitoires : 1° Pour les procédures de visite et de saisie prévues à l'article L. 621-12 du code monétaire et financier pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire mentionnés au onzième alinéa de cet article a été remis ou réceptionné

Article 6

Pour l'application de l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du coût total de l'opération, le cas échéant provisoirement, au moyen de tout contrat, devis, facture ou acte.

Article R717-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Le donneur d'ordre consigne, au moment de la conclusion du contrat par lequel il passe commande de travaux, ou à défaut avant le début des travaux, sur une fiche de chantier, les informations dont il a connaissance, spécifiques au chantier, pouvant avoir

Article 3

Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Diriger des chantiers de terrassements courants. 2. Diriger des chantiers de canalisations. 3.

Article L717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers définis à l'article

LEGIARTI000032713521

gros œuvre peut être amené, à : - participer en appui au développement des méthodes au bureau de chantier ; L'emploi d'assistant chef de chantier gros œuvre s'exerce sur des chantiers, le plus fréquemment à l'extérieur et en plein air, mais aussi à l'intérieur

Article R717-78-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Les employeurs complètent si nécessaire, pour ce qui les concernent, la fiche de chantier prévue à l'article R. 717-78-1. En l'absence de donneur d'ordre, l'employeur établit lui-même la fiche de chantier.

Article 19

. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition

Article R523-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic complet pour notifier le contenu des prescriptions postérieures au diagnostic.

Article 137

-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Lorsque des observations provisoires sont formulées, l'ordonnateur ou le dirigeant concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre régionale

Article Annexe Ia

des opérations et les procédures de mise en œuvre à respecter T3 Lancer les opérations sur chantier : Réceptionner les espaces et supports à agencer Implanter les ouvrages à installer T4 Gérer les livraisons sur chantier (planning, gabarit

Article R621-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Lorsque le secrétaire général propose au collège la désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article L. 621-13-1, il indique au préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en

Article 27

L'accès au chantier de dépollution pyrotechnique est interdit à toute personne étrangère à ce chantier, à l'exception des représentants de l'autorité administrative, des représentants des organismes de prévention, des membres des comités d'hygiène, de

Article 5

La visite s'effectue en présence d'un officier de police judiciaire.

Article U 101

. - Les installations de distribution de gaz sous pression doivent faire l'objet d'une réception par la commission locale de sécurité, avant leur première mise en service, ainsi que d'un contrôle à l'occasion de chaque visite périodique prévue à l'article

Article PS 33

Contrôle par les commissions de sécurité La demande d'ouverture présentée par l'exploitant conformément à l'article R. 123-45 du Code de la construction et de l'habitation est communiquée à la commission de sécurité qui procède alors à la visite de réception

Article 1

établissements assujettis sont classés en deux groupes : Premier groupe. 1° Locaux et emplacements de travail où existent des risques de dégradation, d'incendie ou d'explosion visés aux articles 8 (paragraphe 2), 43 et 44 du décret du 14 novembre 1962. 2° Chantiers

Article R2333-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie