Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 230 résultats pour « récidive visée à la prévention »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 230 résultats pour « récidive visée à la prévention »
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Article 17
Sont appelés à siéger aux conseils départementaux de l'action sociale les directeurs, chefs de service ou responsables départementaux des administrations visées à l'article 16 ainsi que les directeurs ou chefs de service d'une administration centrale
Article R515-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 72
Les installations qui, au 7 janvier 2013, sont visées par la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et qui, à cette même date, sont en service et détiennent une autorisation ou dont
Article R515-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 72
I. – Les installations qui, entrées en service avant le 7 janvier 2013, n'étaient pas visées par la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, respectent les dispositions des articles mentionnés
Article L1110-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26
Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.
Article L664-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24
des impositions sur les biens et services ou à l'article L. 664-20 du présent code, le permis de circulation cesse de produire ses effets et le distillateur ambulant ne peut en obtenir un nouveau avant un délai de six mois, porté à un an en cas de récidive
Article 23
mauvaise foi, aux dispositions des articles 20 à 22 ci-dessus seront punies d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 5.000.000 de francs ou de l'une seulement de ces deux peines, celles-ci pouvant être doublées en cas de récidive
Article L1248-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Article L1248-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Article R671-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63
La récidive des infractions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Article 26-1
. - La visite de mise en expérimentation a pour objet, préalablement à la délivrance de l'autorisation visée à l'article 12, de : 1° Vérifier que les prescriptions fixées par le ministre chargé de la mer, après avis de la commission centrale de sécurité
Article 56
Les arrêtés pris au titre du présent paragraphe le sont après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Article R162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
En cas de récidive, le montant de l'amende encourue pour une infraction mentionnée au présent code et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe est fixé au maximum prévu au premier alinéa de l'article 132-11 du code pénal et à l'article
Article L7121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74
d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-12, est puni, en cas de récidive
Article 9
Ce contrat détermine en particulier les objectifs des quatre missions de service public et d'intérêt général visées au I de l'article 2 de la présente loi.
Article L4393-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 85
Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire.
Article L171-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 19
Hors cas de récidive, la personne responsable de l'atteinte se voit proposer, à la place du paiement de cette amende, le suivi d'un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l'environnement, notamment à la reconnaissance et à la protection
Article L1311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 80
Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Article L1248-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Article 63
L'aggravation des peines résultant de la récidive ne sera applicable qu'aux infractions prévues par les articles 24 (alinéas 5, 7 et 8), 32 (alinéas 2 et 3) et 33 (alinéas 3 et 4) de la présente loi.
Article R531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 82
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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