La société BBL fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article 32§2 de la CMR, "une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation

Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sudec industries, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Fisalez ressources humaines, et après en avoir délibéré conformément à la loi

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Dès lors que le refus du salarié du reclassement proposé en raison de l'incompatibilité avec les préconisations du médecin du travail et d'une modification des conditions du travail n'est pas abusif, ce

", la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 1226-2-1 du code du travail issu de cette même loi.

Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

date d'une échéance par la société Locamod Paris-Est, .... la société SEFINE (... sera ...) forcée à réclamer les loyers sur la base du montant initial" (article 2), s'analysait en une clause de révision

formés par [Établissement 2], Mme [G] [U], épouse [O], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 1er juillet 2015, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe

états des créances déposés au greffe le 23 décembre 1993 et publiés au BODACC le 8 décembre suivant ; que, le 23 décembre 1993, la banque Worms (la banque), créancière de ces sociétés, a formé des réclamations

Douvreleur, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 février 2017) et les productions, que la société Equipole

Il a été licencié le 16 juin 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 5.

Par lettre du 30 juin 2020, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 7.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil

, a été constituée le 31 août 1968 ; que le 27 décembre 1984, une assemblée de propriétaires de lots situés dans trois secteurs de ce lotissement a adopté les statuts d'une nouvelle association, dénommée

A la suite du refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail, la société lui a notifié par lettre du 27 juillet 2016 une proposition de reclassement. 3.

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2017), que M. E...

Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu