Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 777 résultats pour « rédaction d'une lettre de résiliation d'un contrat passé avec une autre compagnie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R446-16-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 77
Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que la fraude qui lui est reprochée est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat conclu, selon le cas, en application des articles D. 446-8, R. 446-12-19, R. 446-12-52, R. 446-12-57
Article L511-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54
autorités compétentes concernées d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article L511-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67
Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'investissement, d'une entreprise mère de société de financement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte, d'une compagnie
Article Annexe art. 7
Il leur est interdit de traiter par contrat direct avec la clientèle et de faire des opérations de contrepartie sous quelque forme que ce soit.
Article A132-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
-Pour les contrats ne relevant pas de l'article L. 132-5-3, elle est ainsi rédigée : Le souscripteur peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du " moment où le preneur est informé que le contrat est conclu ".
Article R4127-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36
I. ― Conformément à l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat
Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 211-1 fixe les conditions d'application du présent titre, et notamment l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance, les modalités d'établissement et de validité des documents
Article 12
L'assuré a la faculté de demander la résiliation de son assurance par lettre recommandée, adressée à la caisse mutuelle régionale. Celle-ci en informe l'organisme conventionné.
Article 7-10
La demande de mutation d'une autorisation de recherches est adressée au préfet qui a délivré le titre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen.
Article 95 ZK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
ou une interdiction définitive d'exercer ; e) D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ; f) De manquements à l'une des obligations stipulées dans la convention individuelle prévue à l'article 95 ZG.
Article R414-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un contrôle réalisé en application de l'article R. 414-15, lorsqu'il ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, la ou les autorités compétentes pour
Article R4138-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57
; 3° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public autre que national ; 4° Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ; 5° Auprès d'Etats
Article L613-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72
d'une compagnie financière holding mère ou d'une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union se trouvent dans des pays tiers, et à condition que les exigences de confidentialité qu'elles appliquent soient, de l'avis de toutes les autorités compétentes
Article R4123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84
par l'autorité compétente du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour un motif autre que l'un de ceux mentionnés au 1° de l'article R. 4123-34 ; c) Au terme d'un congé de reconversion
Article R4322-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
doit faire l'objet d'un contrat écrit.
Article 12
En cas de résiliation du contrat avant l'attribution du prêt, la société doit rembourser à l'adhérent le montant intégral des versements relatifs à un contrat tels qu'ils sont définis à l'article 7, si ces versements représentent plus de 30 p. 100 du
Article R232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52
Peut être prononcée l'une des mesures de réparation suivantes : 1° Le rappel à la règle ; 2° La rédaction d'une lettre d'excuses ; 3° La rédaction d'un écrit portant sur la faute commise et, le cas échéant, sur le dommage qu'elle a occasionné ; 4° La
Article 35
. - Lorsqu'une personne est titulaire d'un contrat ou d'une adhésion souscrit auprès d'un organisme de protection complémentaire avant le 1er janvier 2001 qui n'aurait pas consenti à une baisse de cotisation, pour la part non prise en charge par le régime
Article R821-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77
La demande comprend les pièces justificatives, datant de moins de trois mois, de leur agrément par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Article 4
Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article 46 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée, l'employeur adresse à l'inspecteur du travail une déclaration précisant s'il s'agit d'un embauchage ou d'une résiliation du contrat de travail et indiquant
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