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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 105 résultats pour « référé, compétence, compétence territoriale, refus de vente, faute délictuelle, article 46 du ncpc »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L262-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14
Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements et services
Article L272-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14
Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7, la chambre territoriale des comptes peut exercer un contrôle sur les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, sur les établissements
Article D6221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article LO 6221-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.
Article D6321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article LO 6321-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.
Article 1439
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 26
En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.
Article L1511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25
Le champ de compétence territoriale d'un comité de protection des personnes peut être étendu à Mayotte.
Article L1111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50
La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l'Etat et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions
Article L758-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
Les compétences dévolues par le code de la sécurité sociale aux agences régionales de santé sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par l'administration territoriale de santé et les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé
Article 509-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82
Les demandes aux fins de constat de l'absence de motifs de refus de reconnaissance et aux fins de refus de reconnaissance respectivement formées en application des articles 30 et 40 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence
Article L7153-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 77
L'assemblée de Guyane peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement
Article L7253-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08
L'assemblée de Martinique peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement
Article 13
La Polynésie française et les communes de Polynésie française ont vocation, pour la répartition de leurs compétences respectives et sous réserve des dispositions de la présente loi organique, à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui
Article 18
Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'un bilan de compétences, en particulier pour les accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle ou avant de solliciter un congé de formation professionnelle
Article R2352-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47
Toute personne qui entend exécuter des opérations de production, de transfert, d'importation, de vente, d'exportation de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil doit y être autorisée dans les conditions fixées par les articles R. 2352
Article 1649 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 25
Pour l'application du présent article, il faut entendre par ventes au détail les ventes faites à un prix de détail portant sur des quantités qui n'excèdent pas les besoins privés normaux d'un consommateur.
Article 3
Ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 à raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence :
Article 78-2
Pour l'exercice de ses compétences, les dispositions des articles 55, 56 et 57 s'appliquent à ses relations avec les administrations civiles de l'Etat.
Article 3
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant
Article 3 bis
Les personnes titulaires d'une attestation de compétences de développeur intégrateur en informatique industrielle délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé
Article Annexe Ib
La vente à emporter (Technologie) L'identification des différents procédés de vente à emporter . COMPÉTENCES DU PÔLE D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES N° 1 : C1-3.
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