Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 428 résultats pour « référence implicite à l'équité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
races françaises de chevaux de selle est composée : -de deux représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche, dont le président ; -de trois représentants du directeur général de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation
Article 216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la chambre tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Article R7343-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de rupture, délai à l'issue duquel naît une décision implicite de rejet
Article L424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76
Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière.
Article R653-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 94
L'Institut français du cheval et de l'équitation, ou tout autre organisme mentionné à l'article D. 212-55-1, compétent pour délivrer le document d'identification unique à vie défini au point 22 de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2021/963 de
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33
Tout changement de propriété et de détention d'un équidé doit être déclaré à l'Institut français du cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire.
Article 8
Elle doit être accompagnée d'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative ou de l'organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie du recours préalable.
Article L613-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 45
A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours.
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite
Article R653-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 76
L'Institut français du cheval et de l'équitation, pour les espèces équines, et l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement pour les autres espèces, assurent, pour le compte de l'Etat, la gestion de la base nationale
Article R653-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 30
L'organisme dont l'agrément a été suspendu ou retiré transmet à l'Institut français du cheval et de l'équitation, à qui a été confiée la mise en œuvre du programme de sélection, une copie à jour des données contenues dans le système d'information mentionné
Article L330-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 14
Il veille à l'équité entre ces dernières et au respect du pluralisme. Il satisfait à une obligation de neutralité dans la présentation de l'offre de ces structures.
Article 4
Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique d'établissement public de l'Institut français du cheval et de l'équitation, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Article R5122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande. La décision de refus est motivée. La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur.
Article R4137-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10
par un inspecteur général des armées, décide de la suite à lui donner et répond à l'intéressé dans un délai de soixante jours francs à compter de la réception du recours par le ministre.L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite
Article R653-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 88
Les organismes tiers en charge des activités de contrôle des performances des équidés sont agréés, pour une durée déterminée, par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Article 1
b) Ecoles nationales Directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation ; Directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; Directeur de l'Ecole nationale de voile.
Article R411-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Sauf en cas de décision implicite de rejet, une copie de la décision attaquée est jointe à cet acte à peine de nullité. L'acte est daté et signé par l'avocat constitué. Il est remis au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six mois à compter
Article R321-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six mois à compter
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