I.– Afin de comparer les tendances et pratiques en matière de rémunération, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les informations mentionnées aux g), h)

Article 3

—

Le grade d'attaché hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilités.

LEGIARTI000030243277

—

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT 1. Responsable du secrétariat particulier du directeur. 2. Technicien audiovisuel. 3. Responsable de section administrative et financière. 4. Responsable de la gestion du personnel. 5.

Article R914-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02

Code de l'éducation

Les maîtres recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1 accèdent à l'échelle de rémunération correspondant à leur catégorie dans l'enseignement agricole privé sous contrat.

Article 1

—

Ils peuvent également exercer des missions de conseil ou d'expertise exigeant un haut niveau de qualification. La nomenclature des postes correspondant à ces missions et responsabilités est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

Code de la santé publique

fonctions ; d) Nom et adresse de l'organisme gestionnaire du centre de santé ; 2° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination donnant lieu à rémunération ou gratification : a) L'identification de l'employeur ; b) La période d'exercice

Article R914-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 94

Code de l'éducation

Des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Article D1423-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 79

Code du travail

Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, membre d'un conseil de prud'hommes, bénéficie du maintien de l'intégralité de sa rémunération et des avantages correspondants, au titre de l'exercice de ses activités prud'homales.L'employeur

Article Annexe A

—

EXERCEES CORPS D'ACCUEIL AU SEIN du ministère de l'intérieur Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie I : Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

Article 5

—

Les personnels titulaires en position de détachement perçoivent le traitement correspondant à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur corps d'origine à la date de début du contrat.

Article 26

—

Dans ce cadre, elles s’accordent sur le principe d’une rémunération autour de trois piliers : - la rémunération à l’acte, principe fondateur de l’exercice libéral ; - la rémunération forfaitaire permettant de rémunérer certaines activités correspondant

Article 76

—

Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent accéder sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents, du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part,

Article 2

—

Le grade d'ingénieur hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilités.

Article 3

—

Le grade d'attaché hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.

Article L4123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code de la défense

Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l'emploi auquel ils ont été nommés.

Article R914-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 37

Code de l'éducation

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les maîtres contractuels ou agréés en activité, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, qui justifient, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie,

Article 10

—

La désignation d'un fonctionnaire pour exercer à temps partiel les fonctions d'adjoint est prononcée sous réserve de l'accord de l'intéressé et après consultation du chef d'établissement : Par le directeur académique des services de l'éducation nationale

Article L3121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de

Article 75

—

Chaque agent dispose d'un droit d'option qu'il exerce dans un délai d'un an à compter de la réception de la proposition de classement qui lui est adressée par l'autorité de nomination.

Article 6

—

Les élèves fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires peuvent percevoir l'indemnité de fonctions et d'objectifs dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires des grades correspondants, pendant les périodes de stage pratique qu'ils accomplissent

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