La sanction prononcée en application de l'article R. 812-24-36 dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude, après l'inscription, l'admission à l'examen ou au concours ou la délivrance du diplôme, entraîne la nullité de l'inscription, de l'admission

Article 88

—

dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du même code ou dans le périmètre du ou des secteurs d'intervention

Article 267 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Code général des impôts, annexe II

I. - Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission ou de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie

Article R1125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

Code de la santé publique

sur un dispositif médical de classe I ou de classe IIa non invasif, non marqué CE ou marqué CE utilisé en dehors de sa destination ; 2° Les investigations cliniques à visée d'établissement de la conformité du dispositif médical, portant sur un dispositif

Article R811-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Code de l'éducation

Lorsqu'une sanction prévue aux articles R. 811-36 ou R. 811-37 est prononcée en raison d'une fraude ou tentative de fraude après l'inscription, la délivrance du diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours, l'autorité administrative compétente retire

Article 1

—

L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des bibliothécaires comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes.

Article L1131-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

Code de la santé publique

-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L. 1111-7, seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée ou, s'agissant

Article 4

—

Les fonctions de membre de la commission et de rapporteur sont incompatibles avec celles d'administrateur, de gérant, de membre du directoire ou de directeur général unique ou de membre du conseil de surveillance d'une société de presse, de sondage d'opinion

Article R625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 69

Code pénal

La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation

Article R311-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

Code de l'énergie

Lorsqu'il réalise un contrôle en application des articles R. 311-44 et R. 311-45, et en l'absence de non-conformité, l'organisme agréé remet au producteur l'attestation mentionnée à ces articles dans un délai d'un mois suivant la visite.

Article R228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

N'ont pas droit à la carte de combattant, les personnes non amnistiées condamnées par application de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice, de l'ordonnance du 28 novembre 1944, relative à la répression des faits de collaboration

Article 8

—

La notice donnant sur le sondage les indications prévues à l'article 3 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée.

Article L153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 91

Code minier (nouveau)

Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries, à l'exception de ceux visant des gîtes géothermiques à basse température, ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y

Article 3

—

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : -de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant

Article 30

—

A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d'un service portant le label “France Services” défini à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

Article 238 octies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 45

Code général des impôts

La plus-value affectée à un bien ou droit non amortissable est imposée lors de la cession de ce bien ou droit ou, le cas échéant, lorsque le droit prend fin.

Article 46 quater-0 YZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27

Code général des impôts, annexe III

de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.

Article 238 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

Ces dispositions s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou assimilé.

Article 223 VT ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Sont déduits des impôts couverts de l'exercice : 1° La charge d'impôt exigible afférente aux éléments exclus du résultat qualifié en application de la sous-section 1 ; 2° Les crédits d'impôt non qualifiés non comptabilisés comme une réduction de la

Article R6152-526

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

En application de l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics, les assistants des

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