Codes de loi français

Article 8

Lorsqu'une convention passée entre des organisations représentatives d'employeurs et de salariés confie à un organisme ad hoc le paiement des prestations constituant la ressource garantie, les versements prévus aux a et b ci-dessus sont effectués à celui-ci

Article R355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

fourniture de ces informations n'est pas nécessaire au contrôle effectif de l'entreprise ; c) La dispense ne nuit pas à la stabilité des systèmes financiers concernés dans l'Union ; d) L'entreprise est en mesure de fournir des informations de façon ad

Article R661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Article 1681 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 38

Les paiements de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991, des taxes assimilées prévues aux articles 990 İ, 1635 bis A et 1635 bis AD, de la contribution forfaitaire annuelle mentionnée au V de l'article L. 426-1 du code des

Article R811-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

Il exécute les actes juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et, le cas échéant, de mandat ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut en outre s'opposer à ce que le mandataire ad hoc

Article R93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

(partie législative) du code de la santé publique ; 2° Des mesures de protection juridique des majeurs et des mineurs ordonnées en application des dispositions des titres X et XI du livre Ier du code civil ; 3° De l'indemnisation des administrateurs ad

Article L626-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.

Article 261-1

. - L'expert indépendant est désigné, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, par l'organe social compétent de la société visée sur proposition d'un comité ad hoc composé d'au moins trois membres et comportant une majorité de membres

Article ANNEXE 14

sentier du Saut-du-Loup ; - sentier du Saut-du-Loup jusqu'à la limite sud puis est de la parcelle AI 2 ; - chemin rural dit du Clotay jusqu'aux limites ouest puis nord des parcelles AE 17 et AE 18 ; - rue du Port ; - limite nord puis est de la parcelle AD

Article 37

Les autorisations prévues au présent II sont délivrées après avis d'un comité ad hoc.

Article 231-19

Dans l'hypothèse où l'organe social compétent adopte un avis motivé qui s'écarte du projet proposé par le comité ad hoc mentionné au III de l'article 261-1, il en fait connaître les raisons dans cet avis. 5° Lorsqu'elles sont disponibles et diffèrent

Article Annexe 11

Rue du Crouzet, y compris les parcelles section AD n°s 514, 516, 518, 520, 522, 524, 526, 530, 632, 636 et 638, jusqu'à la rue du Cheval. Rue du Cheval jusqu'au chemin de Fontbeloux. Chemin de Fontbeloux jusqu'à la rue du Petit-Var.

Article ANNEXE

Pharm) délivré par EG Egyetem Irlande Certificate of Registered Pharmaceutical Chemist Islande Italie Diploma o certificato di abilitazione all'esercizio della professione di farmacista ottenuto in seguito ad un esame di Stato délivré par Università Lettonie

Article Annexe 28

Les parcelles section AE n°s 0394, 0483, 0508, 0509, 0510, 0850, 0202, 0811, 0488, 0150, 0149 et 0148, section AD n°s 0301, 0039, 0299 et 0056 ainsi que la parcelle AC 0394, situées sur la commune de Bihorel.

Article Annexe

AUDIERNE AD 815 541 CHANTALAUBE. LA ROCHELLE LR 514 090 CIOTADEN. MARSEILLE MA 814 386 COPPELIA. MARENNES MN 312 649 CORENTIN. LE GUILVINEC GV 730 801 CORSEN. SAINT-MALO SM 402 856 DALH-MAD. BREST BR 787 018 DAUPHIN 8.

Article Annexe I

Signal acoustique : signal sonore codé émis et diffusé par un dispositif ad hoc, sans utilisation de la voix humaine ou synthétique. 2. Modes de signalisation.

Article Annexe

NOM ADRESSE DE L'ORGANISME VALIDITÉ AD'3E. 8, rue Henri-Régnault, ZI La Chartreuse, 81100 Castres. 31 décembre 2010 APAVE parisienne. 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17. 31 décembre 2010 APAVE alsacienne. 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse

Article D269-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

ou prestations de cryptologie engagés à la demande des autorités judiciaires par les organismes agréés mentionnés à l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications. 20° Les frais des administrateurs ad

Article Annexe Ic

LEXIQUE AD/CN : Airworthiness Directive / Consigne de Navigabilité : document émis par l'autorité, imposant une modification obligatoire sur l'aéronef. AMC : Acceptable Means of Compliance : Moyens acceptables.