Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 et à l'article L. 722-21, ainsi que leurs conjoints et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier du service de santé au travail mentionné au 1° ou au 2° de

Article R145-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

Le rôle de chaque audience est établi par le président de la section des assurances sociales.

LEGIARTI000025523919

—

Définir le rôle du prestataire et ses missions (rôle de l'intervenant et du garant). Identifier les différents matériels et services. Identifier les relations du prestataire avec les différents acteurs.

Article R123-289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle :

Article R123-316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation de toute personne :

Article 13

—

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant, sur proposition du directeur de groupe hospitalier, d'hôpital non rattaché

Article R722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

Code rural (nouveau)

L'assujettissement au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille donne lieu à immatriculation des assurés.

Article 13

—

Les rôles confectionnés en exécution de la présente loi ne seront homologués et rendus exécutoires par le préfet et ne pourront être mis en recouvrement qu'après que la loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1881 en aura autorisé la

Article 26

—

Les peines disciplinaires sont : 1° Le rappel à l'ordre ; 2° La censure devant la compagnie régionale ; 3° La censure devant la chambre nationale de discipline ; 4° La suspension à temps ; 5° La radiation.

Article L519-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 82

Code monétaire et financier

En cas de radiation du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances ou de modification pouvant avoir des conséquences sur l'exercice de l'activité d'un intermédiaire exerçant en régime de libre prestation de services ou de liberté

Article R211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

Après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites en défense, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la radiation du registre en cas de déclaration frauduleuse ou lorsque l'opérateur de voyages

Article R5125-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Code de la santé publique

La radiation de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine du tableau de l'ordre emporte sa dissolution à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'est pas transformée en une société d'une autre forme.

Article D311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30

Code rural (nouveau)

Toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture mentionne :

LEGIARTI000037347594

—

La réforme de 2005 a consacré le rôle du médecin traitant dans l’offre de soins de premier recours.

Article 51

—

La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci. La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.

Article R326-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

Code de la route

automobile sur le site internet de la sécurité routière intervient à tout moment suite à un changement de situation ou de condition d'exercice professionnel nécessitant une mise à jour de cette liste ou encore suite à une décision de suspension ou de radiation

Article R134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt

Article R4112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

Code de la santé publique

En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le praticien est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa radiation du tableau de l'ordre du département où il exerçait.

Article 1009-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une

Article 6-2

—

Les peines disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° La radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans ; 3° La radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur une des listes prévues à l'article 2, ou le retrait de l'honorariat

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