Codes de loi français

Article 2

Il est également compétent pour rechercher et arrêter, conformément aux dispositions du code de procédure pénale : -les auteurs présumés, les témoins défaillants ou importants d'une infraction faisant l'objet d'une enquête judiciaire ; -les personnes

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition

Article L2314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.

Article 729-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 22

Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour

Article 695-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Dans les autres cas, le mandat d'arrêt européen est exécuté au vu de la transmission effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 695-15.

Article 11

Leur mandat est renouvelable.

Article D2261-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63

Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable.

Article 11

La durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans.

Article 4-1

général près une cour d'appel mentionné au 2° de l'article 2, pendant la seconde moitié de son mandat ; 3° Le président de tribunal judiciaire mentionné au 3° de l'article 1er, pendant la seconde moitié de son mandat ; 4° Le procureur de la République

Article 9

Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés ou élus pour un mandat de trois ans. Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.

Article R111-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.

Article R111-19-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 38

Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.

Article R151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 41

Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 06

mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion s'il vit en France en état de polygamie.

Article 135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Si la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information, il est procédé selon les dispositions du présent article.

Article R931-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions de l'alinéa qui précède doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats.

Article D5312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

La durée du mandat des membres du conseil de coordination interportuaire est de cinq ans. Le mandat peut être renouvelé.

Article 8

Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux. " Le mandat des représentants des départements expire à l'occasion du renouvellement

Article 25

durée de son mandat.

Article 22

Le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance des représentants des salariés est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.