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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102399_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

13 de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine et son protocole additionnel relatif à la recherche

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106381_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 16 de ladite convention : " Protection des personnes se prêtant à une recherche /Aucune recherche ne peut être entreprise sur une personne à moins que les conditions suivantes ne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108086_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale relatifs à la recherche

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108089_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale relatifs à la recherche

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107178_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale relatifs à la recherche

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107217_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale relatifs à la recherche

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107678_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale relatifs à la recherche

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107179_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale relatifs à la recherche

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201640_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Helsinki, à la supposer directement invocable, ni de la directive européenne n° 2001/20/CE du 4 avril 2001, ni de la loi du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2205838_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

5 et 26 de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, de l'article 14 du protocole sur la recherche

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2206233_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

5 et 26 de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, de l'article 14 du protocole sur la recherche

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102388_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

13 de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine et son protocole additionnel relatif à la recherche

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102395_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

13 de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine et son protocole additionnel relatif à la recherche

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03685_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

européenne des droits des patients qui est énoncée dans une résolution du 19 janvier 1984 ; elle est également contraire à l'article 5 de la convention de biomédecine, à l'article 14 du protocole sur la recherche

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201332_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

européenne des droits des patients, l'article 5 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, l'article 14 du protocole additionnel à la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la recherche

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108091_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale relatifs à la recherche

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107175_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale relatifs à la recherche

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107207_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale relatifs à la recherche

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107218_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale relatifs à la recherche

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107220_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles de la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale relatifs à la recherche

Source officielle

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