X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée et d'une indemnité de précarité ; Attendu que M.

La société Gervais transports fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation des préjudices découlant de la rupture brutale de la relation commerciale établie avec la société Hasbro, alors

Rochelle a heurté violemment le quai, en endommageant les infrastructures appartenant à la Chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle (CCI) ; que celle-ci a fait assigner cette société en responsabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s B 96-41.762, C 96-41.763, D 96-41.764, E 96-41.765 formés par la société Triangle Service, société à responsabilité

à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour brusque rupture, alors : « 1°/ que l'employeur

pour rupture abusive du contrat de concession qui les liait ; que la société Auto sprint ayant été mise en liquidation judiciaire, son mandataire-liquidateur, M.

fautive de toute relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur, de sorte qu'en se fondant sur le fait que la société Daniel Grenin n'était liée par aucun contrat, la cour d'appel

Y... ont formé opposition au commandement de saisie immobilière et ont engagé contre la Banque populaire du Centre une action en responsabilité, pour avoir provoqué leur situation de surendettement ;

le 17 juillet 1985 en qualité d'entraîneur de football pour trois saisons par l'association Les Chamois niortais ; que son contrat ayant été prorogé jusqu'au 30 juin 1991, il a été mis fin à ses responsabilités

[...] fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes fondées sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie alors, selon le moyen, qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer

incombe à l'employeur ; qu'en relevant, pour estimer que la rupture du contrat de M.

ville (les sociétés GL), par l'intermédiaire de la société 44 Galeries Lafayette, centrale d'achat de ce groupe, lorsque cette dernière lui a notifié, par lettre recommandée du 26 octobre 2011, la rupture

Il bénéficiait donc de la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil.

maternité, la salariée s'est plainte des pratiques vexatoires dont elle était victime depuis son retour, puis a constaté, par lettre du 12 novembre, que son contrat de travail était rompu et que cette rupture

droit commun, l'action en réparation pour rupture fautive d'un contrat de transport, tirée des conditions d'exécution du contrat et fondée sur le droit commun de la responsabilité contractuelle

; que la cour d'appel, pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, s'est bornée à relever que le licenciement était intervenu consécutivement au refus constant et systématique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée Les Grands Chais d'Aubière, dont

de la société In'li du fait d'un bâtiment en ruine, à exclure le défaut d'entretien du garde-corps litigieux, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la rupture complète et brutale dudit garde-corps

par le salarié du contrat de travail engageant la responsabilité quasi délictuelle de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission de la salariée devait être requalifiée en licenciement et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à l'intéressée des indemnités de rupture