Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 780 résultats pour « reclassement intégré au plan social »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 780 résultats pour « reclassement intégré au plan social »
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Article 2
La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté.
Article 6
Ils fixent notamment les conditions d'intégration, de reclassement et de formation des fonctionnaires de la Ville de Paris exerçant des fonctions d'agent de police municipale.
Article 22
établissements d'enseignement agricole publics et n° 95-273 du 8 mars 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche sont intégrés
Article 7
Les agents d'exploitation du service général de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau
Article 2.5.3.3
La sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire : - pilote et suit le déploiement de la protection sociale complémentaire ; - est chargée des politiques sociales ; - anime le service social du
Article 4
l'EPSF délivre un certificat de sécurité à une nouvelle entreprise ferroviaire ou valide la modification du périmètre du certificat de sécurité d'une entreprise ferroviaire, l'entreprise ferroviaire concernée informe SNCF Réseau afin qu'il actualise le plan
Article D343-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21
En application des articles 73 et 75 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes, intégrées dans le plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en
Article 10
-Après la première évaluation prévue à l'article L. 541-15 du code de l'environnement postérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan régional de prévention et de gestion des déchets est révisé pour intégrer les dispositions prévues
Article D542-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66
Cette stratégie intègre le calendrier prévisionnel de déploiement des capacités de stockage associées à chaque famille de déchets.
Article 39-5
demande de reclassement est formulée.
Article 1
professionnel et social des travailleurs handicapés ; Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ; Conseil national de la formation professionnelle
Article R717-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la caisse de mutualité sociale
Article Annexe II
Dans les départements d'outre-mer, des opérations intégrées de développement seront proposées au financement de la Communauté européenne.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 78
La commission régionale consultative d'emploi et de reclassement des travailleurs handicapés peut être appelée à émettre des avis : 1° Sur les adaptations à la circonscription d'action régionale des mesures prises sur le plan national ; 2° Sur les actions
Article 9
Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux peuvent y être intégrés sur leur demande. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, l'intégration est de droit.
Article R6152-378
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
L'offre de reclassement mentionnée à l'article R. 6152-377 et proposée au praticien est écrite et précise. L'emploi de reclassement est compatible avec ses compétences professionnelles.
Article R412-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
L'examen de reprise a pour objet : 1° De vérifier que le poste de travail que doit reprendre la personne détenue ou le poste de reclassement auquel elle doit être affectée est compatible avec son état de santé ; 2° D'examiner, le cas échéant, les propositions
Article D351-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 58
Elle est intégrée au projet de scolarisation de l'élève. La fiche de liaison est complétée par l'établissement ou le service médico-social qui accompagne l'élève.
Article R5422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 47
Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publiques, ainsi que des hypothèses
Article 1
L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention de protection sociale pour le personnel ingénieurs et cadres du 23 décembre 1987, des conventions destinées à la mise en oeuvre de contrats de réorientation
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