préjudice physiologique subi par la victime durant la période d'incapacité temporaire totale, consistant dans la gêne éprouvée dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne n'est pas soumis au recours

susvisés" ; Attendu que la cour d'appel a imputé, sur l'indemnité réparant le préjudice de Roger X... et soumise au recours du tiers payeur, le montant des salaires et accessoires maintenus par l'employeur

, est exclu de l'assiette du recours des tiers payeurs, peut être indemnisé sur la base de 800 euros par mois, soit 16 800 euros pour l'ensemble de la période.

, est exclu de l'assiette du recours des tiers payeurs, peut être indemnisé sur la base de 800 euros par mois, soit 16 800 euros pour l'ensemble de la période.

Selon le premier des textes susvisés, les recours des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices

X... une somme totale de 8 000 euros, alors, selon le moyen, que le recours des tiers payeurs s'exerce dans la limite de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime,

unique, pris en sa première branche, auquel s'associe la Caisse des dépôts et consignation : Vu l'article 1382 du Code civil et les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le recours

le moyen unique, qui, étant de pur droit, est recevable : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que les recours

textes que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, et selon le second de ces textes que le recours

sociale ; Qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait opposé à la partie civile l'irrecevabilité de ses demandes tendant à la réparation du préjudice soumis au recours

S... à la somme de 441 571,95 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux soumis à recours des tiers payeurs et à celle de 242 153,18 euros au titre de ses préjudices extra patrimoniaux non soumis à

des tiers payeurs et, constatant que ce montant était inférieur à celui des créances des tiers payeurs, a dit qu'il ne subsistait aucun solde sur cette part de préjudice au profit de la victime ; "

] et subsidiairement de 6.179.932 Monsieur [K] [Y], hors déduction des provisions déjà versées et recours des tiers payeurs, au titre de l’indemnisation de ses préjudices ; Condamner le Docteur [L], le

des tiers payeurs avait vocation à recevoir application aux recours ouverts aux tiers payeurs visés par les articles 29 et suivants de la loi de 1985, la cour d'appel a violé, par fausse application,

Le préjudice corporel économique soumis au recours des tiers payeurs : Attendu que le préjudice corporel de la victime doit être évalué en toutes ses composantes, que c'est donc à tort que les premiers

souffrances endurées, - 6320€ au titre de son déficit fonctionnel permanent, - 3000€ au titre du préjudice esthétique permanent, - condamne après recours des tiers payeurs, la société Groupama Antilles

subrogatoire des organismes sociaux et viole ensemble les textes visés au moyen " ; Vu lesdits articles ; Attendu que le recours subrogatoire des tiers payeurs prévu à l'article 29 de la loi du 5

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne et d'avoir jugé qu'elle était soumise au recours de la Caisse générale de Sécurité