. - Le B du I s'applique aux installations achevées à compter du 1er janvier 2015 et, pour celles achevées avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de leur

Article D731-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 95

Code rural (nouveau)

Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.

Article 199 undecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Code général des impôts

peuvent, sur leurs territoires respectifs, par délibération prise avant le 1er janvier 2010 ou après chacun de leurs renouvellements, écarter l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies C et 199 novovicies et exclure certains secteurs d'activité

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 31 mai 1985 fixant les modes de preuve nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L550 à L555 du code de la sécurité sociale

de l'activité professionnelle du salarié, en mentionnant le nombre d'heures éventuellement travaillées après la réduction ainsi que leur rémunération. 2.

Article 15

—

-La délivrance des URE intervient à la demande du titulaire de l'agrément ou, dans le cas d'activités de projet impliquant plusieurs participants, à la demande de leur mandataire.

Article L3142-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61

Code du travail

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise

Article 199 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Article R9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15

Code des pensions civiles et militaires de retraite

-Les modalités de prise en compte des périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 1° de l'article L. 9 sont précisées dans le tableau suivant : CAS D'INTERRUPTION OUde réduction d'activité pour l'éducation d'un enfant né ou

Article L641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 28

Code de l'énergie

Les fournisseurs de carburants qui mettent à la consommation les carburants énumérés par arrêté du ministre chargé de l'énergie et relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences, au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur

Article 8

—

. - La perte de recettes résultant, pour l'Etat, de l'élargissement de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires chargées de concourir à la préservation et à la mise en valeur des

Article L551-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Code de justice administrative

Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice

Article L3142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable une fois ; 2° Les modalités de fractionnement du congé et de sa transformation en période d'activité

Article 50-3

—

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise pour les trois premières modulations l'affectation des employeurs dans l'un des secteurs d'activité concernés par référence à la nomenclature des secteurs d'activité figurant à l'article 50-3-1.

Article L7227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Article 12-1

—

Ces secteurs et unités d'encadrement prioritaires sont ceux où sont constatées des difficultés particulières pour pourvoir les emplois confiés aux titulaires des grades d'avancement et où l'exercice des missions de police impose une charge d'activité

Article 12

—

prévus aux articles L. 1225-17, L. 1225-37, L. 1225-47 et L. 1225-62 du code du travail ou d'une réduction d'activité d'une durée continue de service à temps partiel telle que la quotité effectivement non travaillée sur cette durée continue soit au moins

Article R2171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 24

Code de la défense

Une telle demande ne peut être faite que pour le personnel visé par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité. Elle suspend l'exécution de la convocation du réserviste.

Article L3142-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel : 1° S'il estime, après avis du comité social et économique, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables

Article L3123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une

Article L911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code de la sécurité sociale

Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'une scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé

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