Salaisons Imbert ; que les nouveaux actionnaires lui ont alors proposé une modification du contrat de travail qu'il a refusée ; qu'après avoir été dispensé d'exécuter son travail avec maintien du

du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail qui en découle ; que l'employeur peut décider de réorganiser son entreprise à la suite d'une fusion absorption de sociétés, les contrats

Nous vous rappelons que les motifs de cette décision qui ont été exposés aux Représentants du Personnel concernent votre refus d'accepter les modifications de votre contrat de travail( à savoir le nouveau

économique prononcé après le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail doit vérifier que celle-ci est rendue nécessaire par la mutation technologique invoquée pour justifier

, qui l'avait embauchée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la rupture du contrat de travail était justifiée par le refus du salarié d'accepter

le motif suivant qui vous a été exposé lors de l'entretien préalable : Refus d'accepter les modifications de votre contrat de travail rendues nécessaires par la réorganisation du service commercial en

client avait fait une contre-offre ou encore du fait de commencer à exécuter un contrat avant toutes vérifications concernant les obtentions de crédit ou le règlement des en-cours ; que dans sa lettre

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que devant son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, il appartenait à Hervé Z... d'engager une procédure en vue de son licenciement.

acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié et ne peux par conséquent pas prononcer à son encontre une sanction disciplinaire à raison du refus de la modification du contrat qui

du contrat de travail ; qu'en cas de refus d'un salarié d'accepter une telle modification, nécessaire au regard du respect du principe d'égalité de rémunération, le salarié peut être licencié pour une

[U] dans l'entreprise mais de son refus d'accepter la modification de son contrat de travail de sorte qu'elle n'avait pas à mettre en 'uvre la procédure revendiquée.

, leur licenciement économique était envisagé ; que Mme X... et dix autres salariés ont accepté cette modification par avenants à leur contrat de travail des 22 et 27 mars 2000 ; Attendu que la SPPH

Elle a fait observer en réplique : - que la proposition de rétrogradation s'analyse en une proposition de modification du contrat de travail, qui n'a jamais été effective du fait du refus de Monsieur A

X... était fondé à prendre l'initiative de cesser le travail en conséquence de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail dont elle constatait qu'il s'agissait d'un projet

Après plusieurs échanges écrits entre les parties, la S.A.R.L PUB SUFFREN, invoquant des difficultés économiques, lui a proposé une modification de son contrat de travail qu'[T] [V] a accepté sous réserve

pas son comportement mais son refus d'accepter une modification de son contrat de travail portant sur ses fonctions et sa rémunération ; que toutefois la salariée ne rapporte pas la preuve d'une modification

de la vente à cette dernière par la société Soprodis du fonds de vente en grande surface exploité par elle sous le nom de "Géant Perso", a été licencié par lettre du 12 octobre 1979 à la suite de son refus

contraints d'engager à votre encontre une procédure de licenciement suite à votre refus d'accepter les modifications de votre contrat pour les motifs économiques suivants : les résultats obtenus par le

Le même jour, elle lui a adressé le courrier suivant relativement à la rupture de son contrat de travail : " Objet : Acceptation de la CRP Madame, Nous avons été contraint d'engager à votre encontre

d'un contrat de travail recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié ; que le refus opposé par un salarié protégé à une sanction emportant modification de son contrat de travail ne constitue