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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1829ba5988459c52673
27 mai 1998
27 mai 1998
Y..., engagé par la société Optime à compter du 2 octobre 1989 en qualité d'ingénieur a été licencié le 7 août 1992 pour refus de mutation au siège social de la société à Paris ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6137238dcd5801467740b435
13 décembre 2000
13 décembre 2000
qu'il soit mis fin à la mission du salarié ; qu'ayant ainsi relevé qu'il n'était reproché au salarié aucun manquement à ses obligations, elle a exactement décidé que le licenciement fondé sur le seul refus
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c5205d
17 mars 1993
17 mars 1993
X... salarié protégé et de son épouse, gérants d'une succursale de commerce de détail de chaussures, qui ont refusé leur mutation de Bordeaux au Havre nonobstant la clause de mobilité figurant au contrat
Source officiellesoc
6137208bcd580146773eb6d1
28 avril 1988
28 avril 1988
fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à ses salariés des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la rupture du contrat de travail consécutive au refus
Source officiellesoc
613720c1cd580146773ee1bc
20 octobre 1988
20 octobre 1988
X... du fait qu'il était en droit de refuser une mutation constituant une modification substantielle de son contrat de travail, au lieu de rechercher si cette mutation, bien que constituant une telle modification
Source officiellesoc
61372687cd5801467742648e
20 janvier 1999
20 janvier 1999
cette mutation et a été licencié pour faute grave le 9 août 1994 pour avoir refusé de rejoindre son nouveau poste de travail ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale pour contester le
Source officiellesoc
613721e5cd580146773f889e
11 mai 1993
11 mai 1993
éventuellement la mutation proposée ; qu'il l'a refusée et qu'après diverses discussions, la société, par lettre du 3 septembre 1987, a considéré qu'il y avait rupture du contrat du fait du salarié ;
Source officiellesoc
61372394cd5801467740b9e4
24 octobre 2000
24 octobre 2000
après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en ne retenant pas comme tardif le licenciement intervenu près de deux mois après le refus
Source officiellesoc
6079b1949ba5988459c529c4
13 avril 1999
13 avril 1999
X... ayant écrit à son employeur, le 20 décembre 1995, qu'il avait décidé de ne pas accepter sa mutation à Lyon, il a été licencié pour motif économique le 22 décembre 1995 ; qu'il a été embauché à effet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 42-II : " La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c524df
30 avril 1997
30 avril 1997
ladite lettre du caractère réel et sérieux du licenciement en vue de l'éventuelle contestation de son bien-fondé ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement adressée par la société TMG faisait état du refus
Source officiellesoc
6137212dcd580146773f19cc
30 mai 1990
30 mai 1990
X... n'avait pas refusé les mutations proposées, que d'ailleurs celles-ci n'étaient pas justifiées par l'intérêt de l'entreprise et qu'en réalité elles avaient été décidées par un détournement de pouvoir
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a937
7 mars 2000
7 mars 2000
X... de le muter à Haguenau (Bas-Rhin) puis à Lieusaint (Seine et Marne) ; que le salarié a refusé ces mutations ; que par lettre du 18 octobre 1994, M.
Source officiellesoc
61372375cd5801467740a080
7 mars 2000
7 mars 2000
X... de le muter à Irigny (Rhône), puis à Lieusaint (Seine-et-Marne) ; que le salarié a refusé ces mutations ; que, par lettre du 24 octobre 1994, M.
Source officiellesoc
61372236cd580146773fb211
22 juin 1994
22 juin 1994
du salarié d'accepter cette mutation, la société lui a précisé, par lettre du 4 janvier 1989, qu'elle n'entendait pas lui imposer cette mutation et qu'il restait dans la société avec de nouvelles fonctions
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007781110
18 janvier 1991
18 janvier 1991
Johnny X..., membre élu du comité d'entreprise et délégué syndical suppléant était fondée sur le refus de l'intéressé d'accepter une mutation ; que, dans les circonstances de l'espèce, ce refus présentait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00385
2 février 2011
2 février 2011
, que Mme X... , employée depuis le 2 mai 1989 par la société Rodom Madimarché en dernier lieu en qualité de " manager de rayon ", a été licenciée le 20 mars 2006 pour faute grave, en raison de son refus
Source officiellesoc
6137211acd580146773f1018
9 novembre 1989
9 novembre 1989
entreprise ; Qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, deuxièmement, seule une modification substantielle du contrat de travail est de nature à légitimer le refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01093
4 juin 2008
4 juin 2008
d'un changement de résidence entraînerait la rupture du contrat de travail, celle-ci ne pourrait être considérée comme étant de votre fait" signifie que le refus du salarié d'accepter une mutation avec
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007913495
28 juin 1996
28 juin 1996
que, dès lors, l'employeur ne pouvait invoquer à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement un motif différent de celui pour lequel la procédure de licenciement avait été engagée et tiré du refus
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