Y..., engagé par la société Optime à compter du 2 octobre 1989 en qualité d'ingénieur a été licencié le 7 août 1992 pour refus de mutation au siège social de la société à Paris ; Attendu que M.

qu'il soit mis fin à la mission du salarié ; qu'ayant ainsi relevé qu'il n'était reproché au salarié aucun manquement à ses obligations, elle a exactement décidé que le licenciement fondé sur le seul refus

X... salarié protégé et de son épouse, gérants d'une succursale de commerce de détail de chaussures, qui ont refusé leur mutation de Bordeaux au Havre nonobstant la clause de mobilité figurant au contrat

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à ses salariés des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la rupture du contrat de travail consécutive au refus

X... du fait qu'il était en droit de refuser une mutation constituant une modification substantielle de son contrat de travail, au lieu de rechercher si cette mutation, bien que constituant une telle modification

cette mutation et a été licencié pour faute grave le 9 août 1994 pour avoir refusé de rejoindre son nouveau poste de travail ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale pour contester le

éventuellement la mutation proposée ; qu'il l'a refusée et qu'après diverses discussions, la société, par lettre du 3 septembre 1987, a considéré qu'il y avait rupture du contrat du fait du salarié ;

après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en ne retenant pas comme tardif le licenciement intervenu près de deux mois après le refus

X... ayant écrit à son employeur, le 20 décembre 1995, qu'il avait décidé de ne pas accepter sa mutation à Lyon, il a été licencié pour motif économique le 22 décembre 1995 ; qu'il a été embauché à effet

Aux termes de l'article 42-II : " La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle

ladite lettre du caractère réel et sérieux du licenciement en vue de l'éventuelle contestation de son bien-fondé ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement adressée par la société TMG faisait état du refus

X... n'avait pas refusé les mutations proposées, que d'ailleurs celles-ci n'étaient pas justifiées par l'intérêt de l'entreprise et qu'en réalité elles avaient été décidées par un détournement de pouvoir

X... de le muter à Haguenau (Bas-Rhin) puis à Lieusaint (Seine et Marne) ; que le salarié a refusé ces mutations ; que par lettre du 18 octobre 1994, M.

X... de le muter à Irigny (Rhône), puis à Lieusaint (Seine-et-Marne) ; que le salarié a refusé ces mutations ; que, par lettre du 24 octobre 1994, M.

du salarié d'accepter cette mutation, la société lui a précisé, par lettre du 4 janvier 1989, qu'elle n'entendait pas lui imposer cette mutation et qu'il restait dans la société avec de nouvelles fonctions

Johnny X..., membre élu du comité d'entreprise et délégué syndical suppléant était fondée sur le refus de l'intéressé d'accepter une mutation ; que, dans les circonstances de l'espèce, ce refus présentait

, que Mme X... , employée depuis le 2 mai 1989 par la société Rodom Madimarché en dernier lieu en qualité de " manager de rayon ", a été licenciée le 20 mars 2006 pour faute grave, en raison de son refus

entreprise ; Qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, deuxièmement, seule une modification substantielle du contrat de travail est de nature à légitimer le refus

d'un changement de résidence entraînerait la rupture du contrat de travail, celle-ci ne pourrait être considérée comme étant de votre fait" signifie que le refus du salarié d'accepter une mutation avec

que, dès lors, l'employeur ne pouvait invoquer à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement un motif différent de celui pour lequel la procédure de licenciement avait été engagée et tiré du refus