fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la banque Rhône Alpes n'avait pas rompu abusivement l'autorisation de découvert accordée à la société Brasserie depuis plusieurs années et d'avoir en conséquence rejeté

Pour rejeter les demandes contre M.

N° D 16-83.603 F-D N° 4228 SC2 24 AOÛT 2016 REJET M.

l'information suivie contre lui du chef de vols et recels pour vols en bande organisée aggravés, destruction de documents administratifs et apposition et usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejeté

cour de Versailles qui, à la suite de sept décisions précédentes de refus des 9 novembre 1994, 8 novembre 1995, 5 novembre 1997, 18 novembre 1998, 19 novembre 1999, 6 novembre 2000, 22 novembre 2004, rejette

grave le 4 avril 2001 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 17 décembre 2002) d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave et rejeté

sa tierce opposition ; qu'en écartant ce seul moyen invoqué par le tiers opposant, sans rejeter sa tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article 582 du code de procédure civile. » Réponse de

L. 230 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire, des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

remboursement des sommes représentant les actes pratiqués en 1996 et 1997 sur des patients accueillis dans son service de chirurgie ambulatoire au-delà de sa capacité d'accueil autorisée ; qu'après rejet

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1433 F-D Pourvoi n° S 17-24.716 R É P U B L I Q U E

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1434 F-D Pourvoi n° T 17-24.717 R É P U B L I Q U E F R

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1435 F-D Pourvoi n° U 17-24.718 R É P U B L I Q U E F R

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1436 F-D Pourvoi n° V 17-24.719 R É P U B L I Q U E F R

La caisse a saisi la même juridiction, d'une action en répétition de l'indu. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

acceptés a posteriori lors de l'établissement de l'arrêté de clôture du compte; Attendu que la société GBR et le commissaire à l'exécution du plan de cession la concernant font grief à l'arrêt du rejet

Pour rejeter la demande formée par le GAEC en reconnaissance d'un bail rural, l'arrêt retient qu'il est établi que le GAEC exploite les terres agricoles, propriété de M.

consorts X... ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté

l'objet d'aucun recours, la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge chargé de l'admission des créances ne peut statuer que sur leur admission ou leur rejet

et, pour certaines d'entre elles, l'auteur-compositeur, a assigné la société en réparation de son préjudice ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter

révocation de ses responsabilités électives ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 janvier 2005) d'avoir rejeté