Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année, dans la limite du nombre d'heures fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire

Article 324 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S.

Article L111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

S'il est une personne morale, il ne peut entretenir aucune relation commerciale avec les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée.

Article Annexe II

—

de la pression, l'écart de pression entre la valeur réelle et la valeur affichée reste constant et : - inférieur à 0,5 bar, si la plage de pression utilisée est inférieure à 10 bars ; 5.4.2.3.

Article 21-2

—

son activité privée pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement ; 2° Lorsque l'agent public occupe un emploi permanent à temps non complet ou exerce des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels

Article D3121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 07

Code de la défense

En matière de relations internationales militaires, le chef d'état-major des armées : 1° Est chargé des relations militaires avec les armées étrangères.

Article Annexe 2

—

RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS DU CONSEILLER CONJUGAL ET FAMILIAL Fonction d'accueil, d'information et d'orientation concernant le champ de la sexualité dans ses dimensions affectives, relationnelles et sociales Mise en place d'un accueil individuel

Article D4381-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 27

Code de la santé publique

Le Haut Conseil des professions paramédicales établit un règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement. Les articles R. 133-5 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables.

Article 238 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 46

Code général des impôts

constituant demeure personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, proportionnellement à la valeur réelle

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Code de la mutualité

Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de la mutuelle ou de l'union ou l'importance réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur celle-ci sur la base des

Article 6

—

Ce correctif résulte de l'application à la surface réelle de la pièce ou de l'annexe de l'un des coefficients suivants : Pièces habitables : 1. Pièces secondaires : 0,9. Annexes : a) Cabinets de toilette, salles de bain, salles de douches : 1. b) W.

Article Annexe II

—

d'une variable réelle ; - calcul différentiel et intégral.

Article 1

—

Les fonctions particulières au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret

Article 7

—

Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, la directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général de l'administration, de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 2

—

Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, la directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 6

—

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 3

—

Article 2

—

Article R80 F-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 62

Livre des procédures fiscales

Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder à la mise en oeuvre du droit d'enquête auprès d'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article R. 80 F-1, peuvent exercer ce droit dans tous les établissements de l'intéressé

Article R313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des armes des catégories A1, B, C et D sur le territoire national, une action de centralisation et de coordination.

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