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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372390cd5801467740b718

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

, pour écarter toute cause réelle et sérieuse du licenciement, que le grief pris des absences n'est pas constitué, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que la cour

Source officielle

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ADLC

ADLC:13-D-17

droit de la concurrence

20 septembre 2013

20 septembre 2013

relative à des pratiques de MasterCard relevées dans le secteur des cartes de paiement

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:11-D-01

droit de la concurrence

18 janvier 2011

18 janvier 2011

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention portuaire à La Réunion

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:07-D-47

droit de la concurrence

18 décembre 2007

18 décembre 2007

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’équipement pour la navigation aérienne

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:08-D-13

droit de la concurrence

11 juin 2008

11 juin 2008

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’entretien courant des locaux

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:02-D-33

droit de la concurrence

10 juin 2002

10 juin 2002

relative à des pratiques relevées dans le secteur du traitement de coupons de réduction

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:04-D-55

droit de la concurrence

10 novembre 2004

10 novembre 2004

relative à des pratiques relevées dans le secteur des images de collection pour enfants

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:99-D-61

droit de la concurrence

19 octobre 1999

19 octobre 1999

relative à des pratiques relevées dans le secteur du crédit aux entreprises en Corse

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-D-66

droit de la concurrence

7 janvier 2001

7 janvier 2001

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des laits infantiles

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:95-D-43

droit de la concurrence

13 juin 1995

13 juin 1995

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production et de la commercialisation du veau

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-D-54

droit de la concurrence

8 juillet 1998

8 juillet 1998

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production du gruyère de comté

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-D-01

droit de la concurrence

9 janvier 1990

9 janvier 1990

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits diététiques

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:94-D-08

droit de la concurrence

1 février 1994

1 février 1994

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la pierre calcaire et du marbre

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:03-D-22

droit de la concurrence

24 avril 2003

24 avril 2003

relative à des pratiques de France Télécom sur le marché des relevés topographiques

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-D-53

droit de la concurrence

17 septembre 1996

17 septembre 1996

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'exploitation des taxis à Cannes

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-D-09

droit de la concurrence

20 février 1996

20 février 1996

relative à des pratiques relevées sur le marché du soufre à usage agricole

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-D-39

droit de la concurrence

16 juin 1992

16 juin 1992

relative à des pratiques relevées dans le secteur des agents privés de recherches

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-40

droit de la concurrence

4 juin 1997

4 juin 1997

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'exploitation des taxis à Agen

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-D-62

droit de la concurrence

13 octobre 1998

13 octobre 1998

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils médicaux

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:01-D-40

droit de la concurrence

20 juillet 2001

20 juillet 2001

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des matériels agricoles

Résumé IA — à vérifier