Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 524 résultats pour « remboursement de cotisations de sécurité sociale versées par l'assuré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 524 résultats pour « remboursement de cotisations de sécurité sociale versées par l'assuré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L120-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34
du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, est constituée des indemnités prévues à la section 4 du présent chapitre.
Article 16
Outre les dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale, sont applicables au fonctionnement du régime les dispositions suivantes : 1° Les dispositions des articles R. 243-1 à R. 243-4, des articles R. 243-6 à R. 243-8, des articles R. 243-
Article R613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73
Il est appliqué aux cotisations et contributions sociales qui ne sont pas versées à la date d'exigibilité les majorations de retard mentionnées à l'article R. 243-16. II.
Article D412-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 61
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel prescrites au titre des articles R. 146-31-1 et suivants donnent lieu au versement de cotisations horaires calculées sur la base de 7 % du plafond horaire de sécurité sociale, en application de
Article 83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52
Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en
Article 13
L'assuré qui s'abstient de verser la cotisation annuelle et qui ne régularise pas sa situation dans les trois mois à réception d'un avertissement est radié à titre définitif du régime complémentaire.
Article R5134-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
Article D731-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 71 > 03
Sont dispensés du versement de la cotisation de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Les cotisations prises en charge par l'Etat en application des articles 1er et 2 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale , aux caisses centrales de mutualité sociale agricole, et, le cas
Article 2
L'Etat verse à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale un acompte le 15 du dernier mois de chaque trimestre civil.
Article R742-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 48 > 38
Les pensions d'invalidité et les pensions de vieillesse sont calculées par référence au salaire annuel correspondant aux cotisations de l'assurance volontaire effectivement versées au cours de la période de référence.
Article L725-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17
L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées
Article L6331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 19
L'employeur d'au moins onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales
Article 7
Les cotisations prises en charge par l'Etat en application des articles 1er et 2 de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978 sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, aux caisses centrales de mutualité sociale agricole et, le cas
Article 7
Les cotisations prises en charge par l'Etat, en application des articles 1er et 2 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979, sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, aux caisses centrales de mutualité sociale agricole et, le cas
Article L162-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47
Toute pharmacie, quel qu'en soit le statut, et, d'une manière générale, toute personne physique ou morale délivrant des produits ou articles donnant lieu à remboursement au titre de l'assurance maladie ou maternité est tenue de mentionner sur les feuilles
Article 84-1
du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Article R613-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 40
En cas de trop versé, le montant du crédit lui est remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en cours.
Article 68
Les sommes qui sont versées à titre de cotisations de sécurité sociale, tant par l'employeur que par le salarié, sont déduites du total du revenu de ceux-ci pour l'assiette des impôts sur les revenus et de l'impôt général sur le revenu.
Article D161-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35
garantie par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré. 3° Le cas échéant, le montant, ainsi que la part de la base de remboursement garantie par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré, des autres catégories d'honoraires dont
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