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424 972 résultats pour « remise de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200317

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

avait remis en cause les réductions d'impôts des montages des années précédentes faute de mise en service du matériel avant le 31 décembre de l'année concernée et, en second lieu, que l'éligibilité des

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200316

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

avait remis en cause les réductions d'impôts des montages des années précédentes faute de mise en service du matériel avant le 31 décembre de l'année concernée et, en second lieu, que l'éligibilité des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200321

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

avait remis en cause les réductions d'impôts des montages des années précédentes faute de mise en service du matériel avant le 31 décembre de l'année concernée et, en second lieu, que l'éligibilité des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200315

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

avait remis en cause les réductions d'impôts des montages des années précédentes faute de mise en service du matériel avant le 31 décembre de l'année concernée et, en second lieu, que l'éligibilité des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200779

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

avait remis en cause les réductions d'impôts des montages des années précédentes faute de mise en service du matériel avant le 31 décembre de l'année concernée et, en second lieu, que l'éligibilité des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200780

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

avait remis en cause les réductions d'impôts des montages des années précédentes faute de mise en service du matériel avant le 31 décembre de l'année concernée et, en second lieu, que l'éligibilité des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200323

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

avait remis en cause les réductions d'impôts des montages des années précédentes faute de mise en service du matériel avant le 31 décembre de l'année concernée et, en second lieu, que l'éligibilité des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219399

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers des revenus distribués, d'une part, par la SARL Goléa à raison de la remise en cause de la déduction des frais de déplacement versés au requérant et

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599c7

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629560

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

ultérieurement les organismes de sécurité sociale l'ont averti que les recettes réelles étaient supérieures à celles qui apparaissent sur les relevés ; Considérant, d'autre part, qu'en tout état de cause

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2016:CR90631

Cassation

16 décembre 2016

16 décembre 2016

[V], journaliste, un article intitulé "Affaire [C] : remise en cause de l'impartialité de la juge [D]", relatant la démarche entreprise la veille auprès du garde des sceaux par MM.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618407

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Remise en cause du forfait - Portée de l'article 302 ter 2 bis issu de l'article 7 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619128

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

[2] Remise en cause du forfait par le contribuable - Preuve de l'exagération du montant du forfait non rapportée.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619262

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Remise en cause du forfait par le contribuable - Preuve de l'exagération du forfait rapportée.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201552

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 1552 F-P+B Pourvoi n° N 16-12.403 R É P U B L I Q U E F R

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200788

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le dirigeant de la société DTD a été condamné pour escroquerie et les réductions d'impôt sur le revenu, d'abord accordées aux intéressés, ont été remises en cause par l'administration fiscale en raison

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722624

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

Par ailleurs, dans l'arrêt C-497/09, C-499/09, C-501/09 et C-502/09 du 10 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que " (...) sauf dans les cas où un traiteur à domicile se

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100094

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

proposé aucune alternative aux formes de la cession des fonds de commerce et ne s'être pas assuré de l'efficacité et de la régularité de la cession de branche d'activité, qui s'était avérée partiellement remise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00298

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

(Fimar), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708623

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

. | 24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Pouvoirs du juge - Remise en cause de l'évaluation du dommage par l'administration

Résumé IA — à vérifier