Le dossier du candidat comprend la description de son cursus de formation et, le cas échéant, de son cursus professionnel. Il précise les diplômes, bénéfices ou dispenses d'épreuves ou d'unités que le candidat a obtenus.

Article 931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité.

Article 223 WD bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.

Article R323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Code rural (nouveau)

Toutefois, lorsque le groupement a été constitué en vue d'effectuer des opérations à caractère limité, non susceptibles de motiver un important appel de capitaux et sous réserve, le cas échéant, d'une renonciation totale ou partielle à la limitation de

Article L631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du code du travail.

Article 9

—

Tout professeur d'éducation physique et sportive bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

Article 30-1

—

Tout professeur certifié de l'enseignement agricole bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

Article 17-4

—

Tout professeur de lycée professionnel agricole bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

Article 17

—

Tout professeur d'enseignement général de collège bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

Article 9

—

Dans le cas d'un refus d'octroi de prêt ou d'une renonciation écrite du souscripteur à bénéficier de ses droits pour lui même ou pour un éventuel cessionnaire, une rémunération complémentaire, à la charge de l'établissement dépositaire, égale à 30% de

Article 33

—

L'agent contractuel ayant bénéficié d'un congé parental est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration, lorsque celui-ci

Article R215-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

Code de l'urbanisme

La décision du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'exercer le droit de préemption vaut sous réserve de la renonciation du département à l'exercice de son droit.

Article 9

—

L'agent titulaire qui a déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation aux concours et examens mentionnés à l'article 6 ne peut prétendre au bénéfice d'un autre cycle pédagogique de même nature

Article R846-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

Code de la sécurité sociale

La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice. Elle peut également être réalisée par le dépôt d'un formulaire auprès de l'organisme chargé de son service.

Article L225-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

La décision relative à la conversion des actions de préférence emporte renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux actions issues de la conversion.

Article 4

—

Tout chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

Article D461-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 30

Code de l'éducation

L'établissement qui bénéficie d'une reconnaissance informe sans délai le préfet de région des modifications qui affectent son organisation pédagogique.

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