d'appel de Nancy : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que le tribunal s'était fondé à tort sur l'effet rétroactif de la levée des conditions suspensives de l'acte d'apport

d'appel de Nancy : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que le tribunal s'était fondé à tort sur l'effet rétroactif de la levée des conditions suspensives de l'acte d'apport

d'appel de Nancy : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que le tribunal s'était fondé à tort sur l'effet rétroactif de la levée des conditions suspensives de l'acte d'apport

U... invoque les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce, applicables aux sociétés commerciales à capital variable ; que la reprise de ses apports par l'associé d'une société à capital variable

indivis rendait l'interprétation nécessaire, exclusive de la dénaturation alléguée ; Attendu, sur la troisième branche, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre au simple argument tiré de la reprise

attaqués (Paris, 19 novembre 1998, rectifié par l'arrêt du 5 mars 1999 et 29 novembre 2001), qu'en mars 1991 a été constitué un Groupement d'intérêt économique Paris Sud expansion (le GIE), destiné au redressement

L'ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE SDRM EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, PREVOIT QU'EN CAS DE LIQUIDATION "APRES APUREMENT DE TOUT PASSIF EXIGIBLE, LES ASSOCIES AURONT DROIT A LA REPRISE

; que l'article 38 des statuts de la societe X, en vigueur durant les années d'imposition, prévoit qu'en cas de liquidation "après apurement de tout passif exigible, les associés auront droit à la reprise

d'Herbes a assigné l'association, dénommée Association Saint-Jean, pour faire prononcer l'annulation des assemblées de la SCI ayant décidé sa " transformation ", constater que celle-ci n'a pas pu se réaliser

n'est pas une action liée à la qualité d'associé concernant le patrimoine de cette personne morale mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l'associé au titre de ses droits sociaux, de la reprise

Cette procédure a abouti à la remise en cause de la base servant au calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

qui lui a été adressée le 25 novembre 1976 serait dépourvue de motivation sont inopérantes ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il appartient à la société requérante d'apporter la preuve

S'agissant de la valeur de reprise du matériel apportée, l'expert a rappelé qu'elle avait été fixée à l'unanimité lors de l'assemblée générale du 23 décembre 2010, la troisième résolution prévoyant une

prive le juge de cassation de son droit de contrôle sur la réalité et l'importance du préjudice subi, du fait de la rupture imputable à l'employeur, ayant au surplus refusé de donner son accord pour la reprise

étaient exercées de manière bénévole, il est constant qu'il n'en allait pas de même pour les personnels enseignants et administratifs ; que, si la société consentait à un nombre réduit d'élèves une remise

Ils soutiennent que : -L'imposition de l'affectation de réserves intervenue le 30 décembre 2016 n'est pas fondée car il s'agit du remboursement, en neutralité fiscale, de leurs apports de 2012 qui ont

Ils soutiennent que : -L'imposition de l'affectation de réserves intervenue le 30 décembre 2016 n'est pas fondée car il s'agit du remboursement, en neutralité fiscale, de leurs apports de 2012 qui ont

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998), qu'en mars 1991, a été constitué un groupement d'intérêt économique Paris Sud expansion (le GIE), destiné au redressement